Mis sur pied par la CSEC-N suite au dépôt de trois initiatives parlementaires visant le même objectif, le projet d'une "loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication" (abr.: "loi de reconversion dans les ICT"; 01.419) vise à subventionner par l'intermédiaire de "bons de formation" la formation des adultes qui souhaitent accéder à des professions liées aux technologies de l'information et de la communication. Destiné à être abrogée deux ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, le projet est assorti d'un arrêté de financement prévoyant l'allocation d'un crédit global de 100 millions de francs.
Approuvé par le Conseil national à la session d'été, le projet d'une "loi de reconversion dans les ICT" n'avait pas atteint cependant la majorité qualifiée requise en vertu du "frein aux dépenses". Cette fois, c'est la CSEC du Conseil des Etats qui porte l'estocade, estimant majoritairement que dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, la situation de l'emploi s'était modifiée au point que le projet était désormais devenu obsolète. D'autre part, elle souligne que d'autres secteurs sont confrontés à des difficultés de recrutement, sans obtenir pour autant que l'Etat leur vienne en aide. La CSEC-E, qui attend beaucoup en revanche de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, souhaiterait que la Confédération augmente les moyens qu'elle consacre à l'éducation et à formation. En conséquence, la CSEC-E a décidé par 7 voix contre 0, et 3 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet.
La commission s'est réunie le 27 août 2001 à Berne sous la présidence de M. Pierre-Alain Gentil, conseiller aux Etats (PS/JU), et en présence de M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral.
Berne, le 28.08.2001 Services du Parlement