Dans le cadre de la concrétisation d'une initiative parlementaire qui demandait que soient dédommagées les personnes qui avaient été victimes de stérilisation pratiquées sans leur consentement (99.451. Iv. pa. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes), la commission est entrée en matière sur un projet de loi qui ne règle pas seulement la question du dédommagement des personnes qui ont été victimes de stérilisations et castrations abusives dans le passé. La commission estime qu'il faut aussi régler dans la loi les conditions auxquelles une stérilisation sera désormais considérée comme licite et les procédures qui devront être respectées. Selon une estimation prudente de la commission, les indemnisations ne devraient pas dépasser 15 millions de francs. La discussion de détail sera poursuivie à la prochaine séance de la commission.
La commission a approuvé à l'unanimité une motion du Conseil des Etats (00.3714 (Mo. CE (Pfisterer Thomas). Cybercriminalité. Modification des dispositions légales) qui charge le Conseil fédéral de présenter une réglementation pénale afin de prévenir les abus du réseau Internet pour des actes délictuels. La commission est d'avis qu'il est urgent de régler le domaine de l'Internet afin de lutter notamment contre la diffusion de pornographie enfantine. Comme le Conseil fédéral, elle estime que la question de la responsabilité des fournisseurs d'accès (Providers) ne devrait pas être exclue a priori, mais examinée de manière globale lors de l'élaboration de la législation. Des réglementations seront par ailleurs aussi nécessaires en droit civil et en droit administratif.
Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la commission s'est ralliée aux décisions du Conseil des Etats du 11 juin dernier concernant le projet de loi sur la protection des designs (00.018), qui tiennent compte de besoins de la pratique. Cet objet sera traité à la session d'automne 2001.
Enfin, la commission a poursuivi la discussion par article du projet de loi sur le droit pénal des mineurs (98.038). Elle s'est ralliée au Conseil des Etats en fixant à 10 ans la majorité pénale.
La commission a siégé à Gottlieben (TG) les 27 et 28 août 2001 sous la présidence du conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG).
Berne, le 29.08.2001 Services du Parlement