Se ralliant au Conseil des Etats, la commission recommande sans opposition et avec une abstention de rejeter l'initiative populaire « pour la mère et l'enfant » (message du Conseil fédéral du 15 novembre 2000 ; 00.089). Cette initiative entend interdire toute interruption de grossesse, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d'une autre manière. Cette interprétation stricte de la notion de la santé est plus sévère que selon le droit actuel. Il serait aussi exigé qu'une grossesse qui est la conséquence d'un acte de violence soit menée à terme, alors qu'en pratique une telle situation constitue aujourd'hui une des indications permettant une interruption de grossesse.
Après un débat parlementaire large et approfondi, le Parlement a adopté, le 23 mars 2001, une réglementation de l'interruption de la grossesse (art. 118 et suivants du code pénal), qui tient compte des changements des valeurs sociales de ces dernières décennies, et en particulier de l'évolution de la position de la femme dans la société. Il n'y a pas lieu de prévoir une alternative à cette décision. Le peuple et les cantons auront l'occasion de se prononcer sur cette révision législative étant donné qu'un référendum a abouti, avec environ 160'000 signatures.
La commission a également refusé, par 19 voix contre 1 et une abstention, une proposition d'opposer à l'initiative un contre-projet qui veut inscrire dans la constitution que la Confédération protège la vie de l'enfant à naître et édicte des directives sur l'aide nécessaire à apporter à sa mère en détresse, ce qui correspond à l'alinéa 1 de l'initiative populaire. Cette formulation est beaucoup trop floue et permettrait de mettre en oeuvre une réglementation pénale plus stricte que le droit actuel. La protection de la vie en devenir ne relève pas exclusivement du droit pénal, mais de tout un ensemble de mesures d'ordre socio-politique. Enfin, un tel contre-projet ne contribuerait pas à la clarté du débat.
La commission siège à Berne les 15, 16 et 17 octobre 2001 sous la présidence du conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG). Une information sur les autres décisions prises sera donnée ultérieurement.
Berne, le 15.10.2001 Services du Parlement