Le principal point de l'ordre du jour de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats était l'examen de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (01.024é, LStup), destinée à offrir une base légale à la politique actuelle en matière de drogues et à décriminaliser la consommation de cannabis. La commission a commencé par procéder à des auditions en faisant venir des représentants des cantons, de la plateforme des drogues de l'association des villes, du groupement de travail national contre la toxicomanie (NAS), de la communauté de travail pour une utilisation sans risques de la drogue « ARUD » ainsi que des personnalités préconisant une politique de la drogue orientée vers l'abstinence. Tous les interlocuteurs étaient d'accord pour constater que la situation légale actuelle n'était pas satisfaisante et que la politique en matière de drogues devait faire l'objet d'une plus grande clarté. Quant à la question de savoir s'il convient ou non de décriminaliser la consommation de cannabis et, le cas échéant, à quel degré la libéralisation doit être accordée, les opinions divergent et ne sont même pas encore finales. Même les partisans de la décriminalisation ont clairement fait savoir que la consommation de cannabis ne devait pas être banalisée. La santé étant mise en danger dans tous les cas, une attention particulière doit être acordée à la prévention. C'est sans opposition que la commission a décidé d'entrer en matière. A sa prochaine séance, les 12 et 13 novembre 2001, elle entendra des spécialistes en matière de protection des mineurs et des assurances, puis elle entamera l'examen par articles. L'examen au Conseil des Etats est prévu pour la session d'hiver.
La commission s'est penchée aussi sur le projet du Conseil national « Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants » (Iv Pa Suter 98.454), voté le 20 juin 2001 par 109 voix contre 62 au Conseil national. La CSSS a décidé d'entrer en matière sur le texte par 7 voix contre 1 et 4 abstentions. La majorité de la commission se pose des questions sur la prise en compte intégrale des heures de permanence (piquet) dans le temps de travail. Etant donnée que les médecins-assistants se trouvent encore en période de formation, une définition spéciale du temps de travail pourait se justifier pour cette catégorie de médecins. La commission compte approfondir la question au cours d'une séance ultérieure (probablement le 12 février 2002).
La commission a siégé les 22 et 23 octobre à Berne sous la présidence de Christine Beerli (PRD/BE), en présence - pour certains points - de Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Les personnes suivantes ont été entendues au sujet de la révision de la loi sur les stupéfiants : le conseiller d'Etat Samuel Bhend (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales), la conseillère d'Etat Monika Dusong (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires), la conseillère communale Ursula Begert (la plateforme des drogues de l'association des villes), Madame Ursula Steiner-König, médecin (NAS), Madame Antonia Biedermann (NAS), Madame Daniela Dombrowsky (NAS), Monsieur Daniel Meili, médecin (ARUD), Monsieur Hans Koppel, médecin (Médecins suisses contre la drogue), Monsieur Gustav Hug-Beerli (juge Cour suprême Zurich).
Berne, le 24.10.2001 Services du Parlement