La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a poursuivi l'examen du contre-projet à l'initiative populaire «pour des loyers loyaux» (99.076). Elle a adopté un concept qui s'écarte de la décision du Conseil national. A la différence du contre-projet du Conseil fédéral, les loyers comparatifs ne sont pas utilisés pour justifier des augmentations de loyers, mais seulement pour contrôler, tous les cinq ans à la demande du locataire, si un loyer est abusif. La Commission maintient le droit actuel selon lequel les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs s'appliquent aussi aux locaux commerciaux. Les loyers sont présumés non abusifs s'ils sont augmentés une fois l'an en proportion de l'indice suisse des prix à la consommation. Le loyer initial est réputé abusif s'il dépasse de 15 pourcents le loyer demandé pour des habitations comparables.
La Commission poursuivra ses travaux à sa prochaine séance.
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la Commission des affaires juridiques s'est longuement penchée sur la question de la surveillance des nouveaux tribunaux et sur la question de l'élection des juges. Elle a décidé de constituer un Conseil de la magistrature qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement administratif du futur Tribunal pénal fédéral et du futur Tribunal administratif fédéral. Le Conseil de la magistrature n'assumera pas seulement une fonction de vigilance sur les Tribunaux fédéraux, mais également d'accompagnement pour affronter les problèmes de fonctionnement et d'organisation. La commission est par ailleurs d'avis que les juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral devront être élus par l'Assemblée fédérale, et non pas par le Conseil fédéral. Le Conseil de la magistrature sera appelé également à participer à la préparation de l'élection des juges. Il est prévu que successivement le Conseil de la magistrature sera compétent aussi pour le Tribunal fédéral. Ce problème sera tranché lors de l'examen de la loi sur le Tribunal fédéral.
La commission poursuivra ses travaux à mi-novembre. Elle veut soumettre au Conseil des Etats le projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral et un projet de loi sur un Conseil de la magistrature pour la session d'hiver 2001. Elle a également pris la décision de principe selon laquelle il conviendra de décider en même temps de l'emplacement du siège des nouveaux Tribunaux fédéraux.
La commission a siégé les 25 et 26 octobre à Cademario (TI) sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI).
Berne, le 26.10.2001 Services du Parlement