Alors que, dans un premier temps, le 15 octobre 2001, la Commission des finances du Conseil des Etats avait posé de nombreuses questions sur le projet, notamment au sujet de la coordination avec la nouvelle péréquation financière et du financement, de la répartition et du controlling, et après qu'une minorité eut même estimé que la commission devrait proposer à la CSEC-E (dans un co-rapport) le rejet de ce crédit d'engagement (100 millions de francs répartis sur 5 ans), la commission des finances du CN a porté un jugement encore plus sévère sur l'« Initiative PPP-ésn » en proposant, quatre jours plus tard, le renvoi du projet au Conseil fédéral.
Il n'est donc pas étonnant dans ce contexte que la CSEC-CE - siégeant en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin - ait consacré beaucoup de temps et d'attention à l'étude de ce dossier. Outre les préoccupations exprimées par la Commission des finances, d'autres points majeurs ont été évoqués tels que la conformité à la constitution ou l'ingérence dans les compétences cantonales. La commission a entendu deux représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP). Les explications fournies par ces « porte-parole » des cantons, s'ajoutant aux précisions apportées par l'administration, ont pu dissiper en grande partie les doutes émis par les membres de la commission. La discussion a mis en avant l'effet de catalyse et le caractère d'impulsion de ces crédits fédéraux. Il était précisé que dans quelques années tous les enseignants seraient de toute manière en mesure d'intégrer, sans difficultés, les ICT dans leur enseignement. La crainte de voir le projet grever les finances au delà des cinq années initialement prévues ne sont donc pas fondées.
La commission a approuvé le projet de loi et l'arrête de financement par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
En outre, la commission a proposé à l'unanimité d'approuver le « Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique » (01.041). Cet accord porte sur des aspects de sécurité environnementale et sanitaire liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. Il doit garantir que les organismes vivants modifiés à l'aide de la biotechnologie moderne seront transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité.
Siégeant les 29/30 octobre 2001 à Delémont, dans le canton d'origine de son président Pierre-Alain Gentil (PS), la commission a saisi l'occasion pour visiter le Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Biosciences International - CABI), organisme auquel la Suisse a adhéré il y a un an et dont le siège se situe dans la capitale jurassienne.
Berne, le 29.10.2001 Services du Parlement