La CER a entamé la discussion article par article de la loi sur les droits de timbre (01.021 partie C). A cet égard, elle estime qu'il convient d'ancre dans la loi les mesures urgentes adoptées par le Parlement en 1999 et en 2000. Ce faisant, l'objectif est double: supprimer le droit de timbre afin d'éviter une migration des opérations boursières vers les marchés étrangers tout en tenant compte des manques à gagner supplémentaires qu'une telle décision implique pour la Confédération étant entendu que les mesures qui sont d'ores et déjà en vigueur occasionnent des pertes fiscales de 310 millions de francs par an.
Le Conseil fédéral propose de maintenir les arrêtés en l'état ce qui signifie que l'exonération s'appliquerait tant aux investisseurs étrangers (États et banques centrales; organismes d'assurance sociale, institutions de prévoyance professionnelle et assureurs vie) qu'aux fonds de placement étrangers ou suisses tandis que les institutions de prévoyance suisses (notamment les caisses de pension), la Confédération, les cantons, les communes et les organismes d'assurance sociale suisses (tel que le fonds de compensation de l'AVS) seraient assujettis au droit de timbre, ces derniers étant assimilés à des commerçants de titres depuis le 1er juillet 2001. Quant aux assureurs vie suisses, qui étaient déjà assimilés à des négociants de titres, ils demeuraient assujettis au droit de timbre. Le projet présenté par le Conseil fédéral permettrait de contenir le manque à gagner dans la limite des 310 millions de francs par an (estimation calculée en fonction des données pour 2000 mais susceptible de varier en fonction de l'évolution de la Bourse).
Lors de la session d'automne 2001, le Conseil national a décidé d'étendre l'exonération aux secteurs de l'assurance vie et de la prévoyance, ce qui induit un manque à gagner de 260 millions par an. La solution adoptée par le Conseil national prévoit également d'étendre l'exonération aux «corporates». Il entendait ainsi éviter que ces dernières ne quittent la place financière suisse, ce qui outre des pertes fiscales, se serait traduit par des suppressions d'emploi. En l'état actuel du texte, la notion de «corporates» reste à être précisée. La définition large retenue par le Conseil national occasionnerait des pertes fiscales supplémentaires de l'ordre de 190 millions de francs, ce qui au total augmenterait de 450 millions de francs le manque à gagner prévu par le Conseil fédéral.
Par ailleurs, la CER-E a procédé à des auditions de représentants de la Bourse suisse (virt-x comprise) et de fondations de placement. Elle a également pris connaissance des résultats des auditions menées par la CER-N (assureurs vie, caisses de pension, banques privées) Lors de sa dernière séance, la CER-E avait d'ores et déjà décidé, par 10 voix contre une, d'entrer en matière, elle souhaite désormais ancrer dans la loi les mesures d'urgence. Elle a différé sa décision quant à l'extension éventuelle de l'exemption du droit de timbre aux secteurs de l'assurance vie et de la prévoyance estimant indispensable d'obtenir des informations supplémentaires. Si la CER-E devait proposer de se rallier au projet du Conseil national et accepter l'idée d'une exonération des « corporates», il est probable qu'elle présenterait néanmoins une version plus restrictive que celle du Conseil national afin de contenir les pertes fiscales. La CER-E devrait avoir finalisé la discussion article par article pour la session de printemps 2002.
S'agissant l'imposition du couple et de la famille (01.021, partie A), la CER-E propose de suivre le Conseil fédéral et le Conseil national et d'opter pour le modèle de « splitting partiel ou intégral», ce qui signifie a contrario qu'elle rejette les modèles du «splitting familial» et de l'imposition individuelle. Le splitting partiel ou intégral prévoit, comme le système actuel, l'imposition commune des personnes mariées en tant qu'unité économique, les revenus des époux étant additionnés puis divisés pour le calcul du taux de l'impôt, soit par 2,0 dans le cas du splitting intégral, soit par un taux moindre dans le cas du splitting partiel. Le modèle de l'imposition individuelle prévoit que les adultes sont imposés séparément tandis que le modèle de splitting familial suppose une imposition commune des époux ayant des enfants et une imposition séparée des époux n'ayant pas d'enfants.
La CER poursuivra la discussion article par article du train de mesures fiscales l'an prochain (séances des 24/25 janvier et du 21 février). La séance du 17 décembre s'est tenue à Berne, sous la présidence de F. Schiesser, Conseiller aux États (PRD/GL) ; était également présent le Conseiller fédéral, K. Villiger.
Berne, le 18.12.2001 Services du Parlement