Le cinq projets de révision du droit de la nationalité (01.076n) présentés par le Conseil fédéral visent à modifier la Constitution pour deux d'entre eux, et la loi pour les trois autres. Parmi les points principaux de la réforme, on peut notamment citer: naturalisation facilitée pour les étrangers de la deuxième génération, acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération à la naissance (dans certaines conditions), et possibilité de recourir contre une décision communale présentant un caractère discriminatoire. Par ailleurs, il est prévu d'harmoniser les émoluments de naturalisation perçus par les cantons, de simplifier les procédures fédérale, cantonale et communale afin d'éviter les chevauchements, et de réduire la durée de résidence requise, nettement plus longue en Suisse qu'ailleurs, en la ramenant de douze à huit ans.
La commission juge à la fois moderne et équilibré le "paquet" proposé par le Conseil fédéral. Pour ce qui est de la naturalisation facilitée et de l'acquisition de la nationalité du seul fait de la naissance, elle observe que le dispositif a été conçu de sorte à faciliter la naturalisation uniquement des jeunes étrangers effectivement intégrés à la société suisse, et à accorder la nationalité uniquement aux nouveau-nés dont les parents sont établis en Suisse de longue date et entretenant avec le pays des liens étroits. La simplification proposée des procédures permet d'autre part de combler les lacunes qui depuis longtemps entachent la procédure à trois niveaux qui prévaut aujourd'hui.
S'agissant de l'introduction d'un droit de recours contre les décisions à caractère discriminatoire, la commission y voit un moyen efficace pour amener les cantons et les communes à améliorer la transparence des procédures et à les mettre en adéquation avec le niveau administratif concerné: c'est pourquoi elle a décidé malgré tout de maintenir l'initiative parlementaire qu'elle a déposée pour introduire un tel droit, et qui devrait être examinée par le Conseil national à la session de printemps.
Si l'entrée en matière sur les projets constitutionnel et législatif concernant la naturalisation des jeunes étrangers de la deuxième génération a été acquise sans opposition, le débat a été plus vif s'agissant des trois autres projets (soit les deux projets constitutionnel et législatif concernant l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération et le projet d'introduction d'un droit de recours contre les décisions à caractère arbitraire), puisque l'entrée en matière n'a été votée à chaque fois que par 15 voix contre 6.
Une minorité de la commission s'est notamment opposée au projet permettant l'acquisition de la nationalité à la naissance et au projet prévoyant la mise en place de voies de recours. Concernant ce dernier, elle a fait valoir qu'il constituait une atteinte excessive à la souveraineté de l'électeur, dans la mesure où il évacuait de la sphère politique son droit d'accorder ou non la nationalité pour le réduire à une décision administrative.-
Par ailleurs, concernant l'initiative populaire intitulée "contre les abus dans le droit d'asile" (01.036é), lancée par l'Union Démocratique du Centre (UDC), la CIP-N propose au conseil par 14 voix contre 6, et 3 abstentions, de la rejeter sans lui opposer de contre-projet. La CIP-N partage en effet l'avis du Conseil fédéral selon lequel plusieurs des objectifs visés par l'initiative ont déjà été atteints, ou qu'ils le seront dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile et de la révision totale de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Une minorité de la commission estime pour sa part que seule l'approbation de cette initiative par le peuple permettrait une mise en œuvre rapide et effective des propositions qu'elle contient.
La commission s'est réunie les 24 et 25 janvier 2002 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Charles-Albert Antille (PRD/VS).
Berne, le 28.01.2002 Services du Parlement