Le taux de TVA préférentiel pour l'hôtellerie, tel qu'il a été adopté par les Chambres fédérales en 1996 (et approuvé dans le cadre du débat sur la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée), devait en principe disparaître à la fin de l'année 2003 (cf. 93.461 et 95.057). Cependant, la Commission de l'économie et des redevances vient de décider, par 7 voix contre 1, de transmettre au Parlement une initiative de commission visant à maintenir ce taux préférentiel jusqu'à la fin de l'année 2006. La décision de pérenniser ou de supprimer ledit taux sera prise en fonction du nouveau régime financier, qui entrera en vigueur en 2007. La CER est d'avis que supprimer ce taux aujourd'hui équivaudrait à accroître la charge fiscale qui pèse sur un secteur déjà en difficultés, ce qui serait irresponsable. Il ne faut pas oublier que l'industrie du tourisme subit, comme le secteur de l'exportation, les conséquences du franc fort, et qu'elle doit en outre faire face à des coûts particulièrement élevés. La CER a pris sa décision après avoir pris connaissance des premiers résultats de la procédure de consultation concernant le nouveau régime financier ; ces derniers ont révélé que nombre de cantons, de partis et d'associations étaient favorables au maintien du taux préférentiel. La commission entend adopter au trimestre prochain un projet qui devrait être traité au Conseil des Etats à la session d'été.
La CER a par ailleurs procédé à l'examen de deux motions du Conseil national concernant la position de la Commission de la concurrence à l'égard de la loi sur le marché intérieur. Elle a proposé, par 7 voix contre 3, que la motion 00.3407 soit transformée en postulat, chargeant ainsi le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'accorder à la Comco un droit de recours contre les restrictions de la liberté d'accès au marché. Contrairement à ce que visait la motion, l'éventuelle application de ce droit n'aurait pas lieu dans le cadre d'une révision de la loi sur le marché intérieur, mais plutôt dans celui de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale.
En ce qui concerne la motion 00.3408, la CER s'est opposée, par 7 voix contre 4, à ce que la Comco puisse être entendue par le Tribunal fédéral. Elle a rappelé que le Tribunal fédéral disposait déjà d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant de demander, le cas échéant, une expertise à la Commission de la concurrence. Les membres de la CER estiment que cette disposition est suffisante et qu'il n'est pas indiqué d'imposer une quelconque obligation à la plus haute autorité judiciaire.
Une conférence de presse est prévue pour rendre compte de l'état d'avancement des travaux concernant le train de mesures fiscales 2001. La CER a siégé à Berne les 24 et 25 janvier 2002 sous la présidence du conseiller aux Etats Schiesser (FDP/GL) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Villiger et du conseiller fédéral Couchepin.
Berne, le 28.01.2002 Services du Parlement