Au cours du débat d'entrée en matière, qui s'est déroulé en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la majorité des députés a salué le travail du Conseil des Etats, estimant qu'il avait posé avec succès les jalons du projet. Bien que différentes voix se soient élevées pour regretter le changement de stratégie opéré par le premier conseil - rappelons que le Conseil national a adopté la loi sur le génie génétique (LGG) alors que le Conseil fédéral avait proposé une révision de la loi sur la protection de l'environnement (message 00.008) -, aucune proposition n'a été déposée en faveur de la solution du Conseil fédéral. Même si la commission a décidé tacitement d'entrer en matière sur le projet, ce dernier devrait néanmoins donner lieu des débats agités lors de l'examen au Conseil, notamment sur les questions de la responsabilité et sur l'éventuelle obtention d'un moratoire.
La commission a ensuite procédé à plusieurs auditions concernant la protection de la santé, la sécurité biologique et la dignité de la créature. La discussion par article s'est toutefois cantonnée à la question du « Respect de la dignité de la créature » (article 7). A cet égard, une première divergence est apparue entre le point de vue de la CSEC-N et la décision du Conseil des Etats : se référant notamment à une proposition de la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain (CENH), la commission a souhaité renforcer l'importance du respect de la dignité de la créature. Selon la CSEC-N, la protection ne devrait plus seulement concerner les propriétés ou les mœurs caractéristiques d'une espèce animale ou végétale, mais aussi ses fonctions (comme le comportement social ou la capacité de reproduction). En ce qui concerne la justification des modifications du patrimoine génétique, la liste des intérêts dignes de protection (alinéa 2) a été étendue à la conservation et à l'amélioration des milieux de vie naturels. Cette version modifiée de l'alinéa 2 a été adoptée à l'unanimité, après que la commission a rejeté par 14 voix contre 8 une proposition qui visait à autoriser toute modification du patrimoine génétique d'un animal ou d'un végétal se révélant « inévitable ou d'une nécessité vitale pour l'homme ».
La commission poursuivra la discussion par article sur ce projet au mois de février.
Enfin, la commission s'est prononcée sur la pétition, munies de quelque 158 000 signatures et déposée par l'association faîtière de l'antivivisection demandant l'interdiction des expériences menées sur des primates à l'hôpital universitaire de Zurich. La commission a souligné que cette question avait d'ores et déjà été débattue au Conseil national dans le cadre d'une interpellation (Ip. 91.3294). Ces expériences continuant d'être menées en dépit des progrès accomplis en matière d'élaboration de solutions alternatives à l'expérimentation sur les animaux et d'une opposition de plus en plus marquée de l'opinion publique, la commission a décidé, par 12 voix contre 2, de transmettre ladite pétition au Conseil fédéral en lui demandant de bien vouloir d'une part, prendre les mesures nécessaires afin de garantir le respect des dispositions en matière d'autorisation des expériences sur les animaux et, d'autre part, de s'assurer que ces expériences sont effectivement indispensables. Le Conseil fédéral devra également examiner s'il est possible d'envisager des solutions de remplacement à ces expériences.
La commission s'est réunie, à Berne, les 24 et 25 janvier 2002 sous la présidence du Conseiller national Hans Widmer (PS/LU).
Berne, le 28.01.2002 Services du Parlement