Concernant l'initiative des dimanches (99.094), rappelons que le contre-projet élaboré par le Conseil national prévoit l'instauration d'un jeûne fédéral sans voitures qui prendrait la forme d'une interdiction de circuler entre 05h 00 et 22h00. Une dérogation à cette interdiction, applicable à l'ensemble du territoire, serait néanmoins prévue pour les transports publics et les véhicules professionnels.
Si le Conseil national a adopté ce contre-projet, le 4 octobre 01, par 92 voix contre 88, le Conseil des États, pour sa part, a décidé, le 3 décembre 2001, par 24 voix contre 20, de ne pas entrer en matière. A ce stade de la procédure, la commission propose de s'en tenir à l'avis de son conseil. Une minorité de la commission souhaitait néanmoins se rallier à la position du Conseil des États.
Si à l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États devait s'en tenir à sa décision initiale de non-entrée en matière, le contre-projet serait alors rayé de la liste des objets à traiter.
La commission a par ailleurs procédé à l'examen de l'initiative parlementaire Hämmerle « Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse » (98.446), qui prévoit de modifier la loi sur l'organisation de la Poste, la loi sur l'entreprise fédérale de télécommunications et la loi sur les CFF, afin de garantir une offre de postes de travail et de places d'apprentissage sur l'ensemble du territoire national. Le 11 décembre 2001, le Conseil des Etats avait décidé par 22 voix contre 16 de ne pas entrer en matière sur ce projet. La commission a proposé, par 10 voix contre 9 et 1 abstention, de se rallier à cette décision, bien qu'une minorité aurait souhaité suivre la décision du Conseil national.
Concernant la circulation des poids lourds à travers les Alpes, la commission a adopté, par 14 voix 3 et 1 abstention, une motion de commission visant à réclamer des mesures contre le dépassement des poids maximaux autorisés : elle souhaite qu'il soit procédé au déchargement des marchandises en cas de dépassement de 5% du poids maximal autorisé, et que tout poids lourd transportant plus de 34 tonnes s'acquitte d'une redevance égale à celle qui est perçue sur les véhicules de 40 tonnes. La motion vise en outre à adapter la législation afin que le montant des amendes soit réellement dissuasif.
La commission s'est également informée de l'état de la situation concernant la création d'une nouvelle compagnie aérienne nationale. Elle a notamment discuté des différents rapports d'expertise relatifs à l'accord sur le trafic aérien conclu avec l'Allemagne. Au chapitre chemins de fer et infrastructure ferroviaire, la commission a abordé l'ensemble des projets en cours, à savoir la convention relative aux prestations conclue entre la Confédération suisse et la société anonyme des CFF 2003-2006, le raccordement au réseau à grande vitesse, la NLFA, Rail 2000 et la réforme des chemins de fer. La CTT a en outre examiné la politique de la Confédération concernant l'aide à l'investissement en faveur des entreprises de transports concessionnaires. Enfin, s'agissant des mesures de régulation du trafic dans le Gothard, la CTT a tenu à s'informer auprès des milieux autorisés.
La CTT a siégé à Berne les 28 et 29 janvier, sous la direction du conseiller national Peter Vollmer (SP/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 30.01.2002 Services du Parlement