La Commission des finances a dû constater avec le Conseil fédéral que le point de non retour était dépassé depuis longtemps et que le supplément requis constituait une carte forcée. Elle a relevé qu'un rejet du crédit ne serait pas moins coûteux à la Confédération mais contribuerait à ternir gravement l'image de notre pays.
La Commission a cependant largement critiqué les erreurs d'évaluation qui ont constamment entaché ce dossier depuis le départ et ont conduit à des libérations de crédits successifs. Elle a également pris acte du fait qu'un déficit de plus de 491 millions de francs pourrait mener à une demande de crédit additionnel.
Finalement, c'est à l'unanimité que la Commission a décidé de suivre la proposition du Conseil fédéral.
Surveillance des crédits Swissair
La Commission a été informée par le Président de la Délégation des finances sur les derniers développements relatifs à l'utilisation des crédits-relais de 1,45 milliard de francs pour le maintien d'exploitation de vols Swissair jusqu'au 31 mars 2002, notamment sur le financement des plans sociaux. Ce n'est pas sans un grand malaise, que la commission a pris acte de la volonté affichée par le Conseil fédéral, d'autoriser l'utilisation du crédit relais du 1 milliard de francs pour financer des plans sociaux à concurrence du 50 millions de francs. Cette solution permettra, en définitive, d'assurer la maintien du service aérien, mais ne devra en aucun cas constituer un précédent.
Rapport de la Délégation de surveillance des NLFA
La commission a pris acte du rapport d'activité de la Délégation de surveillance de la NLFA. Des voix critiques se sont manifestées pour demander que l'activité de contrôle ne conduise pas à retarder les travaux et à entraîner par conséquent des coûts économiques supplémentaires. Sur un plan politiques, il conviendra que la variante de ligne du canton d'Uri soit également réalisée.
Le Bouclement des comptes 2001 appelle des mesures d'économie
Le bouclement des comptes pour 2001, bouclement qui dépasse de 120 millions de francs les objectifs budgétaires, a beaucoup alarmé la Commission. Avec le Conseil fédéral, la Commission estime qu'il faut agir et prendre des mesures d'économie dans le budget 2003.
La vente des actions Swisscom servira à réunir la dette
La commission des finances salue l'intention du Conseil fédéral de participer au rachat des actions Swisscom, en exerçant pleinement son droit sur les options qu lui reviennent. La Confédération soutiendra de la sorte le rachat des actions. La participation majoritaire de la Confédération ne sera pas touchée. La Commission des finances demande que ces recettes extraordinaires servent à réduire les dettes.
La Commission des finances du Conseil national a siégé le 14 février 2002 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Merz (R/AR) et en présence du Président de la Confédération Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances et de représentants d'Expo.02.
Berne, le 15.02.2002 Services du Parlement