Suite à la décision du Conseil des Etats du 6 décembre 2001 de renvoyer à la commission le projet de loi sur le Conseil de la magistrature (Révision totale de l'organisation judiciaire ; 01.023), la commission a repris la discussion sur la préparation de l'élection des juges fédéraux et sur la surveillance et la haute surveillance des futurs tribunaux fédéraux de première instance. Par 7 voix et 3 abstentions, elle propose d'instituer, dans la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), une commission judiciaire, en tant que commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Cette commission, composée de 12 membres du Conseil national et de 5 membres du Conseil des Etats, sera chargée de mettre au concours public les postes vacants de juges et de soumettre des propositions à l'Assemblée fédérale pour l'élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux. Cette nouvelle commission sera secondée dans ses travaux par un organe consultatif, institué par le biais d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Celui-ci sera chargé d'établir, à l'intention de la commission judiciaire, un rapport d'évaluation des candidatures déposées pour le tribunal pénal fédéral (et plus tard aussi pour le tribunal administratif fédéral). La commission et l'organe consultatif seront dotés d'un secrétariat commun. Par 5 voix contre 3, la commission des affaires juridiques a décidé que le recours à l'organe consultatif sera facultatif pour évaluer les candidatures au Tribunal fédéral. Une minorité aimerait que toutes les candidatures soient soumises à l'évaluation de l'organe consultatif.
La commission reste convaincue qu'à moyen terme la surveillance sur les tribunaux doit être renforcée par rapport à l'actuelle haute surveillance. Elle a pris connaissance du fait qu'une étude à ce sujet est en cours dans le cadre de la commission de gestion. Estimant judicieux d'attendre les résultats de cette étude et étant donné l'urgence de mettre sur pied le tribunal pénal fédéral, la commission a décidé, par 7 voix contre 1, de renoncer pour le moment à faire des propositions nouvelles concernant la surveillance des tribunaux. Une minorité propose de charger la nouvelle commission judiciaire de la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux ; dans cette tâche-là également, la commission serait secondée par l'organe consultatif.
Suivant le Conseil national, la commission propose à l'unanimité d'adopter une modification de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Iv. Pa. Revente d'immeubles entre personnes à l'étranger; 98.044). Cette modification a pour but de ne plus imputer au contingent la revente d'immeubles entre personnes à l'étranger.
Enfin, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de loi sur l'investigation secrète (98.037, projet 2) auquel le Conseil national a apporté des modifications substantielles lors de la session d'hiver 2001.
La commission s'est réunie à Berne le 21 février 2002 sous la présidence de Monsieur Simon Epiney, conseiller aux Etats (C/VS), et partiellement en présence de Madame la Conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 25.02.2002 Services du Parlement