La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure pour l'année 2001 (02.003). La discussion s'est principalement portée sur la première partie du rapport, consacrée aux relations entre mondialisation, croissance économique et lutte contre la pauvreté. La commission a ainsi noté que la mondialisation a permis de réduire la pauvreté économique dans les pays nouvellement mondialisés, en agissant sur les revenus. Le thème de la répartition des fruits de la croissance économique mondiale a ensuite été abordé. La CPE-N a de plus approuvé les huit messages annexés concernant de nouveaux accords économiques. Ceux-ci portent notamment sur les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le royaume hachémite du Jordanie, la République de Croatie, la Turquie ou encore l'accord international de 2001 sur le café.
En janvier dernier, la CPE-N avait décidé de lancer un cycle d'auditions sur les réformes menées actuellement au sein de l'Union européenne. Dans le cadre de ce premier volet d'auditions, la commission a entendu Monsieur Laurent Goetschel, professeur à l'Institut européen de l'Université de Bâle et Monsieur Ferdinando Riccardi, éditeur responsable du « Bulletin Quotidien Europe » à Bruxelles. Ceux-ci se sont entretenus avec la commission au sujet des perspectives de l'Union suite au Traité de Nice et au processus de Laeken, ainsi que les répercussions de ces deux rencontres sur la politique suisse. Ces auditions, rythmées par des interventions suisses et étrangères, devraient se poursuivre jusqu'à l'été prochain.
La CPE-N a en outre dressé le bilan des activités des délégations parlementaires suisses au sein des organisations internationales en 2001. Elle a pris acte des rapports des délégations suisses auprès de l'AELE et du Parlement européen (02.005), du Conseil de l'Europe (02.006) ainsi que de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (02.007).
Enfin, estimant qu'il était plus nécessaire que jamais d'appeler les Etats à respecter les Conventions de Genève, la commission a adopté, à l'intention de son Conseil, un projet de déclaration (voir en annexe).
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 février sous la présidence de Monsieur Claude Frey et en présence partielle des Conseillers fédéraux Villiger, Deiss et Couchepin.
Projet de déclaration de la Commission de politique extérieure du Conseil national à l'intention de son Conseil du 26 février 2002 (selon l'art. 42a RCN), relatif au respect des Conventions de Genève
Les Conventions de Genève sont un minimum indérogeable, fruit de l'expérience tragique de la seconde Guerre mondiale. Ce droit ne représente pas un idéal mais un compromis universellement valable entre impératifs militaires légitimes et protection fondamentale de la personne. Ce droit ne doit en aucun cas être remis en cause: il s'agit de l'appliquer et, si besoin, de le renforcer.
Le terrorisme constitue une négation extrême des principes humanitaires universels. La lutte contre le terrorisme doit se faire sur la base de ces principes universels et ne peut se faire en violant les règles humanitaires prévues par le droit international.
Le Conseil national suisse appelle tous les pays à respecter les Conventions de Genève, aujourd'hui en particulier dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»:
- dans les faits (traitement des combattants, des prisonniers, des civils)
- sur le plan juridique (application de jure : inconditionnelle et non sélective).
Le Conseil national suisse appelle les autorités de tous les pays à s'abstenir de toute mise en cause de la légitimité et de la validité des règles humanitaires inscrites dans ces Conventions.
Berne, le 26.02.2002 Services du Parlement