Le Conseil national a approuvé le 19 mars 2002 l'initiative parlementaire intitulée "Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire", déposée par la Commission des institutions politiques (CIP-N). Rappelons que cette initiative ne vise pas à relever les indemnités perçues par les députés, mais  et c'est là le cur du dispositif proposé  à leur allouer un crédit de 40'000 francs réservé exclusivement à la rémunération de collaborateurs personnels.

Si le député restera libre d'utiliser comme bon lui semble le "crédit collaborateurs personnels" de 40'000 francs qu'il est proposé de lui ouvrir - pour autant évidemment que cette utilisation entre dans le cadre prévu - , c'est aux Services du Parlement qu'il incombera de rémunérer le ou les collaborateurs personnels concernés, qui sur le plan administratif seront d'ailleurs rattachés aux Services du Parlement. Rappelons qu'aux termes mêmes du texte adopté par le Conseil national, le crédit précité est réservé strictement à la rémunération des collaborateurs personnels: non seulement il ne s'agit en aucun cas de relever de manière détournée les indemnités perçues par les députés, mais le dispositif a été conçu de telle façon qu'il soit impossible d'utiliser ce crédit autrement que pour rémunérer des collaborateurs personnels. Rappelons également que le député n'est pas obligé épuiser le crédit qui lui est ainsi ouvert: il peut parfaitement utiliser une partie seulement des fonds concernés, voire tout simplement renoncer à recourir aux services de collaborateurs personnels.

Berne, le 21.03.2002    Services du Parlement