La Commission de gestion a décidé à sa séance d'aujourd'hui de publier le rapport final de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) concernant les marchés publics au niveau de la Confédération et de quelques cantons représentatifs. La commission tire comme principale conclusion de ce rapport - comme elle l'a d'ailleurs déjà indiqué dans un communiqué de presse du 6 février 2002 - que, au niveau de la Confédération, la base statistique est insuffisante pour permettre une évaluation de la législation quant à son efficacité. Il en va de même dans certains cantons: les statistiques sont insuffisamment exploitables pour qu'une comparaison entre les cantons ou avec la Confédération puisse être faite. Le rapport de l'OPCA ne permet donc pas un jugement complet et définitif du domaine des marchés publics et ne constitue donc qu'une première étape vers l'analyse des effets de la législation sur les marchés publics. Début février 2002, la CdG-N a adressé au Conseil fédéral des recommandations visant notamment à ce que ces insuffisances au niveau des données soient éliminées.
La CdG-N recevra au cours de ces prochains jours l'avis du Conseil fédéral au sujet des problèmes dont ce dernier a été saisi et des recommandations qui en ont résulté. Elle sera ensuite amenée à réévaluer le besoin d'agir sous l'angle de la haute surveillance parlementaire. Il importera notamment d'analyser de plus près la question de savoir dans quelle mesure la CdG-N doit approfondir son analyse de la pratique actuelle en matière de soumission et étudier de plus près le coût qui en résulte pour les caisses fédérales et pour les entreprises impliquées. Il ne fait aucun doute qu'il y a nécessité absolue d'améliorer, en temps utile, la transparence non seulement dans le domaine des marchés publics mais aussi au niveau des répercussions de cette situation.
La commission de gestion du Conseil national a siégé le 26 mars 2002 sous la présidence de Brigitta M. Gadient (UDC, GR).
Berne, le 26.03.2002 Services du Parlement