En 2001, la Délégation des finances a été placée sous les feux de la rampe, en particulier pour ses compétences budgétaires à cause de l'affaire Swissair. De fait, la Délégation des finances a approuvé 1,9 milliard de francs de crédits supplémentaires, ce qui est unique dans ses 100 ans d'existence. En octobre 2001, la Délégation des finances a dû, dans une situation difficile, prendre des décisions au nom et pour le compte du Parlement, en étroite collaboration avec le Conseil fédéral, afin de maîtriser une situation de crise, pour le bien du Pays. Par ailleurs, elle a conclu avec le Conseil fédéral une nouvelle convention sur des mesures en matière salariale, qui ne peuvent entrer en vigueur qu'avec l'assentiment de la Délégation des finances.

Selon la loi sur le rapport entre les Conseils, la Délégation des finances doit exercer d'une façon permanente la haute surveillance sur l'ensemble des finances de la Confédération et des administrations décentralisées. Elle compte trois membres du Conseil des Etats et du Conseil national, qui sont issus des Commissions des finances de chaque Conseil. Les tâches de la Délégation des finances sont principalement les cinq suivantes : elle exerce des compétences en matière de salaires des cadres et de crédits, elle prend connaissance des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), exerce un contrôle concomitant sur la politique financière du Conseil fédéral et peut établir des co-rapports sur les messages que le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale.

Au cours de l'exercice, la Délégation des finances a approuvé au nom et pour le compte du Parlement, en tout 39 crédits de paiement et 10 crédits additionnels d'engagement urgents. La somme la plus élevée (1,248 mia. fr.) a servi au maintien du service des transports aériens. Quant aux crédits d'engagement, ils ont concerné pour l'essentiel des crédits de soudure à des banques d'émissions étrangères et une garantie pour la responsabilité de tiers en cas d'acte terroriste et de détournement d'avions. En effet, après le 11 septembre 2001, les compagnies d'assurances privées ont limité, à titre temporaire, à 50 millions de francs par cas leur couverture à cet égard. La Délégation des finances a enfin refusé l'urgence pour cinq crédits de paiement (cf. chiffre 3.2.2).

Outre les crédits urgents, les affaires du personnel ont constitué un point fort des travaux de la Délégation des finances. Le Conseil fédéral et la Délégation des finances se sont accordés à admettre que celle-ci devait conserver un droit de codécision également dans la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. Le contrôle concomitant et l'assentiment de la Délégation continuera à s'étendre à quelque 400 postes des degrés salariaux hors-classe. Pour quelque 900 autres postes de cadres, le Conseil fédéral présentera un rapport annuel à la fin de l'exercice. S'agissant des salaires des cadres des entreprises de la Confédération, la Délégation attend les propositions du Conseil fédéral sur les critères de fixation qu'il entend adopter.

La Délégation des finances s'est également occupée d'un grand nombre d'affaire. Elle a considéré qu'il convenait d'agir dans les cas suivants.

  • Mise en oeuvre du projet NOVE-IT (ch. 2.4)
  • Présence Suisse (ch. 4.2.2)
  • Mandats donnés par des organisations internationales à des citoyennes et citoyens suisses (ch. 4.2.3)
  • Transparence des coûts des prestataires de service selon la LAMAL (ch. 4.3.2)
  • Fourniture de sûretés par les demandeurs d'asile (ch. 4.4.2)
  • Liquidation d'immeubles de l'armée (ch. 4.5.3)
  • Placement de la Caisse fédérale de Pension (ch. 4.6.2)
  • Justification des déficits au compte d'actif du bilan de la Confédération (ch. 4.6.3)
  • Exécution de la loi sur l'aide à l'investissement (ch. 4.7.1)
  • Contrôle de rentabilité auprès de la Société SAPOMP Wohnbau AG (ch. 4.7.4)
  • Rapport final des BLS sur l'aménagement de la deuxième voie au Lötschberg (ch. 4.8.4)
  • Coûts de la réintroduction du lynx (ch. 4.8.5)

Le rapport de la Délégation des finances fait état en particulier des cas donnant lieu à des remarques. Mais la Délégation des finances ne mentionne pas suffisant les nombreuses affaires qu'elle a pu juger positivement. Elle adresse ses remerciements au Conseil fédéral et à l'administration pour l'emploi en général économique et ménager des fonds publics. Enfin la Délégation des finances remercie les collaboratrices et les collaborateurs du Contrôle fédéral des finances et du Secrétariat des Commissions et de la Délégation des finances qui ont accompli leurs tâches constamment avec compétences et loyauté.

Berne, le 03.04.2002    Services du Parlement