L'entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer le 1er janvier 1999 a transformé les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) en une société anonyme (SA), avec laquelle la Confédération, seul propriétaire, a conclu une convention sur les prestations, renouvelable tous les quatre ans. Dans ce document, la Confédération et les CFF définissent conjointement l'orientation stratégique de l'entreprise. La Confédération assume le rôle de commanditaire des offres de transports et fixe en conséquence le plafond des dépenses. La première convention relative aux prestations entre la Confédération et CFF SA a été conclue pour les années 1999 à 2002.
Le 8 mars 2002, le Conseil fédéral a soumis au Parlement la deuxième Convention relative aux prestations conclue entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 2003 à 2006 (02.026), ainsi que le plafond de dépenses correspondant et une proposition de crédit d'engagement. La commission s'est longuement entretenue à ce sujet avec le chef du DETEC, Moritz Leuenberger, ainsi qu'avec des dirigeants de CFF SA. Elle n'a finalement procédé à aucune modification du contenu des trois arrêtés fédéraux, mais a décidé de vérifier chaque année, auprès du responsable du DETEC et des CFF, si la Convention était bien respectée.
Elle a en outre suggéré au Conseil fédéral qu'il ne suffisait pas de résoudre les problèmes de commande d'infrastructure et de fixer des objectifs de politique des transports avec les CFF, mais qu'il serait judicieux de rechercher une solution globale avec les autres entreprises de transports bénéficiant d'une concession fédérale.
La commission a finalement approuvé la Convention relative aux prestations conclue entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 2003 à 2006 par 5 voix contre 0, et 2 abstentions.
Quant au plafond des dépenses fixé pour ladite convention, il devrait s'élever à 6 025 millions conformément à la proposition du Conseil fédéral. Ce plafond porte sur les prestations pour le secteur de l'infrastructure, à savoir l'indemnisation des coûts d'exploitation non couverts, le maintien de la capacité de production et les besoins de base en matière d'investissements. L'investissement principal concerne le maintien de la capacité de production, avec 4,8 milliards de francs. L'arrêté fédéral relatif à ce plafond de dépenses a été approuvé à l'unanimité par la commission.
Une grande partie des investissements visant à maintenir la capacité de production sera affectée à la modernisation du dispositif de sécurité et à l'installation d'un système de signalisation en cabine. En revanche, une autre source de financement a dû être trouvée pour les véhicules des SA CFF, CFF Cargo, de la BLS et d'autres compagnies de chemin de fer privées, qui circulent sur la nouvelle ligne ferroviaire et ont besoin d'un système de signalisation en cabine. Le Conseil fédéral a ainsi présenté un arrêté fédéral introduisant un crédit d'engagement de 130 millions de francs. La commission a également approuvé cet arrêté à l'unanimité.
S'agissant de l'Initiative des dimanches (99.094), rappelons que le Conseil fédéral avait décidé, le 11 mars 2002, d'entrer en matière sur le contre-projet indirect déposé par le Conseil national, à savoir une interdiction nationale de circuler le jour du jeûne fédéral, de 5h00 à 22h00, avec une dérogation pour les véhicules des transports publics et les autocars effectuant des déplacements professionnels.
La commission a décidé de modifier comme suit le contre-projet de la Chambre basse: elle a proposé que la circulation des véhicules à moteur soit interdite un dimanche par an de 8h00 à 20h00, le Conseil fédéral fixant à l'avance et pour quatre ans la date des dimanche concernés, ce qui signifie qu'il pourra s'agir de dates différentes. Ne sont pas soumis à cette interdiction les transports publics, les autocars effectuant des déplacements professionnels, les véhicules transportant des personnes handicapées ou leur appartenant, et le service public. La commission souhaite limiter la validité de cette mesure à quatre années. A l'issue de cette période, il conviendra de lancer le cas échéant une nouvelle procédure législative à ce sujet. L'administration est chargée d'inscrire les modalités de ce contre-projet dans une disposition légale et de faire toute la lumière sur les questions juridiques relatives à l'application d'une telle mesure. La commission procèdera à l'examen définitif du projet à sa séance des 19 et 20 août 2002.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a siégé les 11 et 12 avril 2002 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (SO/ SP) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger, du président du conseil d'administration ainsi que du président du comité de direction de CFF SA.
Berne, le 12.04.2002 Services du Parlement