La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a entamé le débat d'entrée en matière sur les protocoles d'application de la Convention alpine. Elle demande à cet égard des éclaircissements sur les conséquences qu'entraînerait une ratification de la Convention par la Suisse.

La CEATE-E a consacré l'essentiel de la séance aux protocoles d'application de la Convention alpine (01.083é). Après avoir entendu les représentants de la Conférence des gouvernements des cantons de montagne, de la Commission internationale pour la protection des Alpes (CIPRA), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) et du Groupement suisse pour les régions de montagne, elle a entamé le débat d'entrée en matière. Elle a toutefois souhaité qu'il soit procédé à certains éclaircissements avant de procéder au vote sur l'entrée en matière, concernant les conséquences concrètes qu'entraînerait une ratification des protocoles d'application sur l'aménagement du territoire, l'agriculture de montagne, la nature et le paysage, les forêts de montagne, le tourisme, les sols, l'énergie et les transports: elle a ainsi demandé à l'administration un avis sur la portée précise desdits protocoles afin de déterminer leur relation avec le droit suisse, ainsi qu'un aperçu des mesures prévues pour soutenir le développement durable des régions de montagne. La commission poursuivra ses délibérations dès que les rapports demandés lui auront été remis, soit le 27 août, soit le 24 octobre 2002.

Par ailleurs, la CEATE-E a examiné l'objet Couche d'ozone. Protocole de Montréal (01.078n). Elle propose à cet égard, et à l'unanimité, d'approuver les amendements du 17 septembre 1997 et du 3 décembre 1999 apportés au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

La commission s'est réunie les 25 et 26 avril 2002 à Berne, sous la présidence de M. Christoffel Brändli (V/GR), et pour partie en présence de M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral. Ont été entendues les personnes suivantes:

- M. Klaus Huber, conseiller d'Etat du canton des Grisons, pour la Conférence des gouvernements des cantons de montagne

- M. Dominique Siegrist, pour la Commission internationale pour la protection des Alpes (CIPRA)

- M. Patrick Eperon, pour economiesuisse

- M. Jürg Michel (USAM GR), pour l'Union suisse des arts et métiers (USAM)

- M. Thomas Egger, pour le Groupement suisse pour les régions de montagne

Berne, le 26.04.2002    Services du Parlement