La révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques telle qu'elle est proposée doit permettre au Conseil fédéral, en accord avec les cantons et les communes intéressés, de procéder à l'expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. Devront être garantis le contrôle de la qualité d'électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des suffrages. Tout risque d'abus devra être écarté. La CIP est favorable à ces essais.
Contrairement au Conseil national, la CIP du Conseil des Etats a indiqué, par la voix prépondérante du président (le vote était de 3 voix contre 3 et deux abstentions) qu'elle ne préconisait pas de disposition explicite dans la loi sur les droits politiques pour lancer de campagnes de sensibilisation destinées à encourager la participation au vote et pour promouvoir une représentation plus équilibrée des femmes au parlement. L'exigence d'une égalité effective figure déjà dans la Constitution. Ce qui paraissait particulièrement problématique aux yeux de la commission est le fait que seuls certains groupes précis seraient identifiés comme devant être encouragés. De plus, il pouvait ressortir de cette disposition que la Confédération tentait d'exercer une certaine influence en encourageant certaines candidatures.
Par ailleurs, la commission, suivant en cela le Conseil national, a approuvé la création d'un registre des partis. Depuis que l'existence des partis est confirmée dans la constitution, il s'agit, de manière appropriée, de concrétiser ce principe dans la loi : les partis jouissant d'une audience notable au plan fédéral doivent, à certaines conditions, faire l'objet d'une inscription officielle auprès de la Chancellerie et bénéficier ainsi, en contrepartie, de quelques avantages au moment de préparer les élections fédérales. Concrètement, il ne sera plus demandé aux partis enregistrés de faire signer leurs candidatures par un nombre déterminé d'électeurs.
Le canton de Bâle-Campagne demande par une initiative que les deux demi-cantons de Bâle reçoivent chacun une voix cantonale à part entière et deux sièges au Conseil des Etats. (01.304 Iv.ct. BL. Bâle-Campagne. Un canton à part entière). Le 29 novembre 2001, le Conseil national avait déjà décidé, par 68 voix contre 55, de ne pas donner suite à l'initiative. La commission du Conseil des Etats propose de son côté, par 7 voix contre 3, de se rallier à cette décision.
L'équilibre du système fédéral que connaît la Suisse ne doit pas être mis en danger. Le canton de Bâle-Campagne et la minorité de la commission favorable à l'initiative entendent justifier cette revalorisation des deux Bâle en mettant en avant le nombre relativement élevé de leur population. Or cette argumentation quantitative n'est pas compatible avec le principe fondamental du fédéralisme suisse ; en effet, si l'on entend situer le débat à ce niveau, l'équilibre fédéral devrait alors faire l'objet d'une « remise à zéro » dans une perspective globale, avec pour effet que les cantons qui sont encore plus grands pourraient exiger davantage que deux sièges tandis que les cantons de plus petite taille devraient se satisfaire d'un seul siège au Conseil des Etats. Si, en revanche, on se fonde sur le principe de l'égalité de tous le cantons, il faudrait revaloriser au même titre les quatre autres demi-cantons qui détiennent une demi-voix et un seul siège au Conseil des Etats, ce qui déboucherait sur une rupture de l'équilibre linguistique et politique de la Suisse.
La commission a constaté en outre que le canton de Bâle-Ville ne semble pas soutenir l'objet de l'initiative cantonale.
La commission a siégé le 13 et le 14 mai 202 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU).
Berne, le 14.05.2002 Services du Parlement