Conformément à la volonté du Conseil fédéral, le troisième crédit cadre pour la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (01.073) doit être augmenté de 500 millions et prolongé de deux ans, un projet soutenu à l'unanimité par la CPE du Conseil des Etats. La commission partage l'avis du Conseil fédéral et estime qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de collaborer avec l'Europe de l'Est, afin de contribuer à la stabilité politique et économique des pays de cette région. Il s'agit par exemple de réduire la pression migratoire qui pèse actuellement sur les pays d'Europe de l'Ouest. La CPE a obtenu de l'administration des informations complémentaires concernant l'application de l'accord sur la réadmission conclu en 1997 entre la Suisse et le République fédérale de Yougoslavie. La commission entend également être informée à l'avenir de la politique migratoire suisse dans la mesure où celle-ci a trait à la politique extérieure.
Dans un tout autre domaine, la commission a évoqué le 25e anniversaire de l'adoption des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés. Ces deux Protocoles viennent préciser et compléter les conventions en développant le droit existant ou en traitant de questions nouvelles, telles que la protection civile ou les mesures de protection des journalistes. Le premier Protocole additionnel concerne les conflits internationaux, tandis que le second porte sur les conflits non internationaux. A ce jour, les deux Protocoles ont été ratifiés respectivement par 158 et 150 Etats. A l'occasion du 25e anniversaire qui sera célébré le 8 juin 2002, la CPE propose au Conseil des Etats d'adopter une déclaration visant à appeler à la ratification et au respect universels de ces deux Protocoles.
Poursuivant son ordre du jour, la commission a abordé la question des mandats de négociations relatifs à l'Organisation mondiale du commerce. Réunis à Doha en novembre dernier, les membres de l'OMC ont décidé de lancer un nouveau cycle global de négociations. Consultée sur le projet des mandats accordés à la délégation suisse, afin d'en permettre l'approbation définitive par le Conseil fédéral, la commission soutient la stratégie adoptée, qui vise notamment à étendre progressivement la libéralisation des échanges commerciaux. Une telle perspective ne peut être que bénéfique pour la Suisse, pour qui les échanges économiques avec l'étranger jouent un rôle capital. L'objectif est en outre de promouvoir la coordination entre les organisations internationales afin que ces dernières puissent se soutenir mutuellement dans leur action. Le respect des normes valables pour le commerce mondial revêt lui aussi une importance particulière pour un petit Etat tel que la Suisse.
Enfin, la CPE a approuvé à l'unanimité un projet du Conseil fédéral en faveur de la ratification du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne sur la coopération transfrontalière des autorités territoriales. Ce Protocole concerne essentiellement la coopération entre des collectivités territoriales non contiguës.
La commission s'est réunie à Berne le 14 mai 2002, sous la direction du conseiller aux Etats Maximilan Reimann (AG/SVP) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Joseph Deiss et Pascal Couchepin.
Berne, le 14.05.2002 Services du Parlement