Par 9 voix contre 2 et 4 abstentions, la CPE-N a décidé de recommander au plenum d'entrer en matière sur la ratification de l'accord aérien entre la Suisse et l'Allemagne (02.027). La commission s'est en effet montrée préoccupée par les répercussions négatives qu'un rejet de l'accord pourrait avoir sur la politique étrangère de la Confédération. Elle a notamment souligné que les relations bilatérales entretenues avec la République fédérale d'Allemagne ne devraient pas être compromises par un rejet de l'accord. Une telle décision ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse. L'accord, mettant un terme à une vingtaine d'années de controverses, avait été signé le 18 octobre dernier par le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le ministre allemand des transports, Kurt Bodewig. Le Conseil national débattra de sa ratification le 19 juin.
Consultée au sujet des mandats de négociation accordés à la délégation suisse auprès de l'OMC, la commission a débattu du projet du Département fédéral de l'économie. Si la commission soutient dans l'ensemble la stratégie d'extension progressive de la libéralisation des échanges commerciaux, certaines réserves se sont néanmoins fait entendre notamment concernant les négociations en matière d'agriculture et de services. La commission a en revanche pleinement salué l'objectif de renforcement des normes régissant le commerce mondial. Enfin, la délégation suisse devrait plaider en faveur d'une meilleure intégration des politiques économiques, du développement et de l'environnement. Il est prévu que le Conseil fédéral examine le projet dans le courant du mois de juin prochain.
Soucieuse d'envoyer un signal clair en faveur du respect du droit humanitaire au Proche-Orient, la commission a par ailleurs décidé, par 11 voix contre 5 et une abstention, de transmettre un postulat demandant au Conseil fédéral d'envisager l'arrêt de toute coopération technique et militaire avec Israël ainsi que la suspension des achats de biens militaires en provenance d'Israël, tant que les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ne seront pas respectés. Pour une minorité, le principe de la neutralité n'autorise pas la Confédération à prendre des mesures unilatérales contre Israël.
Poursuivant son cycle d'auditions sur les réformes institutionnelles de l'Union européenne, la commission a abordé le volet « Politique étrangère, de sécurité et de défense commune ». Dans ce cadre, elle a entendu Messieurs Christoph Heusgen, directeur de l'Unité de planification de la politique d'alerte rapide rattachée au Haut représentant du Conseil de l'Union Javier Solana et Fred Tanner, Directeur-adjoint du Centre de politique de sécurité à Genève.
En outre, la commission a discuté des objectifs que la Suisse poursuivra au sein de l'Organisation des Nations Unies. Elle a notamment insisté sur l'importance pour la Suisse d'y défendre, en toute indépendance, ses valeurs démocratiques et humanitaires.
Elle s'est également informée de l'état des nouvelles négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne (Bilatérales II). Si le Conseil fédéral a adopté tous les mandats de négociation, l'Union devrait adopter ceux concernant « Schengen/Dublin », les « services » et le « programme MEDIA » dans le courant du mois de juin.
Enfin, la commission a pris connaissance du bilan de « Présence Suisse », après ses 17 premiers mois d'activité.
La commission s'est réunie les 23 et 24 mai 2002 à Berne, en présence partielle des Conseillers fédéraux Joseph Deiss, Pascal Couchepin et Moritz Leuenberger
Berne, le 24.05.2002 Services du Parlement