Conformément à la loi, le Conseil fédéral peut engager des dépenses non plafonnées pour les paiements urgents de la Confédération. Lorsque c'est possible, il requiert au préalable l'assentiment de la Délégation parlementaire des finances, qui est composée de 3 membres de chaque conseil. Le groupe UDC a déposé une initiative parlementaire (01.462) visant à ce que la disposition soit modifiée afin que seul le Parlement soit autorisé à débloquer les crédits dépassant une certaine somme. Par 17 voix contre 5, la CIP propose de donner suite à cette initiative, en notant toutefois qu'il conviendra d'examiner d'autres solutions que celle de l'UDC avant d'adopter une nouvelle réglementation dans ce domaine.
La minorité de la commission estime que ce sont justement les évènements de la fin de l'automne dernier qui démontrent qu'en cas d'urgence, le gouvernement doit pouvoir réagir rapidement. Le dispositif en place est donc parfaitement justifié, notamment dans la mesure où il aura permis d'assurer la survie d'une compagnie aérienne nationale.
La majorité de la commission juge quant à elle qu'à l'ère de la communication, quelques jours devraient suffire pour convoquer les conseils en séance extraordinaire lorsque la situation l'exige. A l'automne dernier, la gestion de la crise Swissair a justement prouvé que des décisions d'une telle ampleur devaient faire l'objet d'un plus large consensus. La légitimité des institutions démocratiques est en effet ébranlée lorsque le Parlement est contraint d'entériner après coup - et sans aucun moyen de pouvoir la remettre en cause - la décision d'accorder un crédit urgent, comme ce fut le cas lors de sa session extraordinaire de novembre 2001.
La commission a ensuite examiné l'initiative parlementaire Müller-Hemmi (01.461n Commission fédérale des droits de l'homme). Par 14 voix contre 10, elle a proposé au Conseil national de lui donner suite.
L'initiative parlementaire vise à ce que soit créée - conformément à la Déclaration de Vienne de 1993, qui recommande le renforcement des institutions nationales chargées de promouvoir les droits de l'homme - une instance fédérale compétente dans le domaine des droits de l'homme. Cette nouvelle commission fédérale se verrait confier plusieurs missions :
- observation et suivi de la situation en matière de droits de l'homme en Suisse
- coordination et conseil dans ce domaine
- promotion durable du débat sur les droits de l'homme et actions de sensibilisation dans la société civile, au Parlement, au gouvernement et dans l'administration.
La majorité de la commission estime que la création d'une instance de coordination - qui aurait également pour mission de traiter les questions de fond - est nécessaire, car la politique des droits de l'homme est actuellement divisée en de nombreux domaines et répartie sur plusieurs départements. Par ailleurs, l'examen du 2e rapport périodique de la Suisse par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a montré qu'en ce qui concerne les droits de l'homme, la Suisse présente également des lacunes dans certains domaines.
La minorité de la commission considère pour sa part qu'une nouvelle discussion sur les droits de l'homme - faisant suite à celle qui a déjà eu lieu dans le cadre de la révision totale de la constitution fédérale - serait tout à fait superflue et qu'en Suisse, les droits de l'homme sont suffisamment respectés. La création d'une commission des droits de l'homme risquerait en outre d'affaiblir l'exécutif, qui est responsable de la coordination de la politique nationale en matière de droits de l'homme.
La commission a par ailleurs procédé à une première série d'auditions concernant le projet de la nouvelle loi sur les étrangers (02.024). Ces auditions se poursuivront les 5 et 6 septembre 2002.
La commission a siégé les 4 et 5 juillet 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (PRD/VS).
Berne, le 08.07.2002 Services du Parlement