La commission a adopté à l'unanimité un projet de nouvelle loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (Iv. Pa. 99.464). La loi tend à réhabiliter les personnes condamnées pour avoir porté secours aux réfugiés persécutés par le régime nazi. Une minorité de la commission veut étendre cette réhabilitation aux personnes condamnées pour avoir résisté au nazisme et au fascisme, que ce soit par la participation directe à des combats (guerre civile espagnole, résistance française) ou par des actions civiles. La loi prévoit un double mécanisme visant d'une part à annuler les jugements pénaux de manière générale et abstraite et d'autre part à faire constater, sur demande ou d'office, par une "commission de réhabilitation" que,dans un cas concret, l'acte général d'annulation trouve application. Les demandes de constatations pourront être adressées pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi par les personnes condamnées ou leurs proches, ainsi que par des organisations suisses se consacrant à la défense des droits de l'homme. La loi précise que l'annulation des jugements pénaux n'ouvre aucun droit à des dommages intérêts ou à une indemnité pour tord moral.
Se ralliant au Conseil des Etats, la commission propose de régler le statut juridique de l'animal au niveau de la loi. Ce projet législatif, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats Dick Marty (99.467), reprend pour l'essentiel un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, sur lequel le Conseil national avait refusé d'entrer en matière en décembre 1999. La loi posera le principe selon lequel "les animaux ne sont pas des choses". Les frais de traitement d'un animal blessé feront l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils dépassent sa valeur, et il y aura lieu de tenir compte de la valeur sentimentale. En cas de dissolution de copropriété, le juge pourra attribuer la propriété de l'animal à celle des parties qui offre la solution la meilleure pour l'animal. Enfin, s'agissant des animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, ils ne seront désormais plus saisissables. La commission a approuvé le projet adopté par le Conseil des Etats sans opposition, avec une abstention. C'est à l'unanimité qu'elle recommande le rejet des initiatives populaires "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "Les animaux ne sont pas des choses" (01.028).
La commission a décidé de suspendre ses travaux et d'attendre les décisions du Conseil des Etats avant de se prononcer sur l'entrée en matière sur l'arrêté fédéral relatif aux Conventions des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes à l'explosif ainsi que sur la loi fédérale concernant la modification du code pénal ainsi que l'adaptation d'autres lois fédérales (02.052). La commission s'oppose ainsi à une demande du Conseil fédéral visant à faire traiter l'objet en procédure accélérée par les deux Conseils à la session d'automne. La commission estime qu'il ne faut pas céder à la précipitation et qu'il s'impose d'examiner en détail, notamment par le biais d'auditions d'experts, le bien-fondé et la nécessité des nouvelles normes pénales proposées sur le terrorisme et son financement.
La commission a procédé à l'examen des divergences subsistant dans la nouvelle loi sur l'investigation secrète (98.037; projet 2). La commission est d'avis que les interventions, souvent délicates, liées à un agent infiltré doivent être strictement encadrées par des conditions claires et restrictives de la loi. La commission propose donc de maintenir le système du catalogue de délits qui mentionne les infractions pour lesquelles une investigation secrète peut être ordonnée. Elle n'a par ailleurs pas suivi la proposition du Conseil des Etats prévoyant la possibilité de doter non seulement l'agent infiltré, mais également sa personne de contact au sein de la police d'une identité d'emprunt.
Par 17 voix contre 2, la commission propose de donner suite à une initiative du conseiller national Chevrier (01.465. Iv. pa. Cautionnement. Consentement du conjoint ; art. 494 CO). Cette initiative vise à généraliser l'obligation d'obtenir le consentement du conjoint pour souscrire à un cautionnement et veut abroger l'exception faite à cet égard pour les personnes inscrites au registre du commerce (art. 494 al. 2 CO). Pour la majorité de la commission, il s'agit de protéger la situation financière des familles, essentiellement dans le contexte de petites entreprises ; il apparaît par ailleurs judicieux de traiter tous les cautionnements de la même manière. Une minorité estime qu'il convient de maintenir le droit actuel dans l'intérêt de l'efficacité de l'activité professionnelle de l'entrepreneur.
Par 16 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative de la conseillère nationale Leutenegger Oberholzer (02.420 Iv. pa. Art. 970a CC. Publication de la contre-prestation en cas d'acquisition d'une propriété), qui vise à obliger les cantons à publier la contre-prestation versée (par ex. le prix de vente) en cas d'acquisition d'une propriété immobilière. La majorité estime que la mesure demandée enfreindrait par trop la liberté contractuelle et n'aurait pas nécessairement une influence à la baisse, mais pourrait aussi entraîner des augmentations de prix. Pour la majorité, il est tout à fait possible de s'informer des prix du marché par d'autres moyens, tels que les renseignements et publications des agences. Pour la minorité de la commission, la publication des contre-prestations contribuerait à la transparence du marché de l'immobilier. Elle permettrait notamment aux particuliers d'acquérir une vue d'ensemble de ce marché et serait un frein à la spéculation.
Par 14 voix contre 8, la commission propose également de ne pas donner suite à une initiative de la conseillère nationale Thanei (01.446. Iv. pa. Droit de bail. Résiliations) qui entend permettre au locataire dont le bail a été résilié de le résilier lui-même prématurément pendant le délai de congé. La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu, dans les rares cas où le bailleur a donné le congé (plus de 90 % des résiliations sont le fait du locataire) de lui faire prendre le risque que le locataire quitte son logement avant le terme de résiliation, étant entendu qu'il ne serait pas envisageable de le louer pendant la période intermédiaire. La minorité relève que cette flexibilité permettrait au locataire qui en aurait l'opportunité, de passer un autre contrat de bail sans devoir payer un double loyer pendant une certaine période ; elle souligne qu'aujourd'hui déjà, le bailleur ne peut pas compter avec assurance sur un terme de congé précis, vu les possibilités de prolonger le délai de résiliation.
Enfin, la commission a approuvé sans opposition une révision du code pénal et du code pénal militaire dans le cadre de deux initiatives parlementaire 96.464 (classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP) et 96.465 (classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP). Elle a complété ses décisions du mois de juillet (communiqué de presse du 10 juillet 2002) en procédant à quelques adaptations du droit pénal militaire.
La commission a siégé à Berne les 2, 3 et 4 septembre 2002 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH), partiellement en présence des conseillères fédérales Ruth Dreifuss et Ruth Metzler.
Berne, le 05.09.2002 Services du Parlement