La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a décidé à l'unanimité (22 voix) d'instituer une sous-commission qui se voit confier une double tâche : d'une part, elle est chargée d'examiner les possibilités d'une réorganisation du renseignement stratégique dans son ensemble, afin que ce dernier puisse répondre à tout moment aux nouvelles exigences posées par l'apparition de nouvelles formes de menace ; d'autre part elle doit examiner comment renforcer les moyens alloués à la délégation de gestion, organe responsable du contrôle parlementaire des services de renseignements. La sous-commission démarrera ses travaux après la session d'automne et doit rendre compte de ses travaux à la CPS-CN d'ici au printemps 2003. Dans son analyse, elle tiendra compte des réflexions déjà faites en la matière, notamment le rapport de la commission d'études sur le Groupe des renseignements du 15 février 2000, mais aussi les premières expériences avec le système de coordination du renseignement.
En attendant les suggestions de sa sous-commission, la CPS-CN a suspendu l'examen de l'initiative parlementaire Lalive d'Epinay (02.403) sur la réorganisation du service de renseignement stratégique et la création d'un contrôle parlementaire. Elle a cependant d'ores et déjà pris deux mesures : d'une part, elle a adopté par 11 voix contre 3 et 6 abstentions un postulat demandant au Conseil fédéral d'étudier dans quelle mesure la position du coordinateur du renseignement pouvait être optimisée et d'autre part, elle va demander au bureau du Conseil National d'étudier par quel biais les ressources de la délégation de gestion peuvent être renforcés à courte terme.
La commission de propose sans opposition (par 19 voix) avec une abstention d'approuver le crédit d'engagement de 447 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite affecter à l'immobilier militaire 2003 (02.045). La CPS-CN juge que ce crédit répond aux besoins d'Armée XXI et doit permettre de garantir des conditions modernes d'instruction. Par ailleurs, plusieurs projets découlent de décisions antérieures, à l'exemple des réalisations dans le cadre du projet Florako.
C'est ainsi que la CPS-CN propose d'accepter un crédit de 38 millions de francs qui doivent être affectés à la construction d'un nouveau bâtiment abritant la navigation aérienne civile et militaire, Skyguide. Ce montant constitue la participation du DDPS au projet et doit aussi permettre de couvrir les frais d'aménagement liés à la gestion du système Florako. La commission recommande à l'unanimité (20 voix) d'approuver ce crédit, même si la commission des transports du Conseil national a récemment suspendu l'examen du projet de fusion des contrôles aériens militaire et civil. La CPS estime que la question de la sécurité aérienne doit être traitée avec priorité et soutien la fusion des contrôles aériens civils et militaires.
Les autres projets de construction les plus importants du programme, à savoir la construction d'un bâtiment et d'une nouvelle halle pour l'instruction avec atelier sur la place d'armes de Bure JU, la troisième étape de l'aménagement de la caserne de la place d'armes de St-Luzisteig, des adaptations architecturales pour le système de surveillance de l'espace aérien FLORAKO ainsi que la troisième étape de la transformation de l'infrastructure d'exploitation sur l'aérodrome de Meiringen ont tous été approuvés à l'unanimité.
Pour terminer, la commission a rendu visite au centre de recherche en matière de politique de sécurité et d'analyse des conflits de l'EPFZ. Les professeurs Kurt Spillmann, directeur du centre et Andreas Wenger, son successeur désigné, ont dressé un portrait des profonds changements intervenus lors de la dernière décennies sur la scène internationales ainsi que des conséquences à en tirer pour la politique de sécurité de notre pays. La commission reprendra la discussion durant le premier semestre 2003 et examinera l'opportunité de concrétiser l'un ou l'autre élément, soit par le biais d'un approfondissement des contacts, soit par le biais d'interventions parlementaires.
La commission a également rendu hommage à l'ancien président de la Confédération et ancien chef du Département militaire fédéral, M. Georges-André Chevallaz, récemment disparu.
La commission a siégé les 9 et 10 septembre 2002 à Zurich, sous la présidence du conseiller national Josef Leu (PDC, LU).
Berne, le 11.09.2002 Services du Parlement