Conformément à l'article 4 de l'arrêté fédéral sur le nouveau crédit global NLFA du 8 décembre 1999, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) établit tous les six mois un rapport à l'attention de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales sur l'état des travaux de construction et le développement des coûts.
La Délégation constate sur la base du récent rapport de situation de l'OFT que les travaux NLFA avancent bien: les chantiers sont contrôlés et surveillés en permanence. La planification, la logistique, les processus de décision et de mise en œuvre sont optimisés en permanence.
Coûts
Le total des coûts de la NLFA se situe dans l'ordre de grandeur du crédit global NLFA. A l'heure actuelle, les coûts finaux vraisemblables sont censés être supérieurs aux prévisions; ils menacent de dépasser les réserves qui ont été constituées. Ces surcoûts résultent principalement des exigences accrues en matière de sécurité (par exemple Ceneri), des optimisations des projets (par exemple Frutigen) et des adjudications désavantageuses (par exemple lot principale de Sedrun). Les réserves prévues dans le crédit global NLFA sont presque entièrement absorbées par les adaptations du projet.
Les coûts supplémentaires attestés à fin juin 2002 s'élèvent à 1‘557 millions de francs.
A cela s'ajoutent des surcoûts annoncés dans l'intervalle pour environ 230 millions de francs pour la mise en exploitation du tunnel de base du Loetschberg, pour des investissements préalables nécessaires dans le canton d'Uri et pour une documentation multimédiale NLFA. La réserve de 1‘947 millions est donc consommée à 160 millions de francs près.
Pour que le total des coûts ne sorte pas du cadre fixé, l'OFT a saisi les mesures suivantes :
- La Confédération doit évite toute modification de la commande qui pourrait entraîner des surcoûts.
- Il faudra envisager d'autres financements pour celles qui sont dues principalement à une augmentation du niveau d'exigences en matière de sécurité.
- Vis-à-vis des constructeurs, il faut développer une stratégie stricte de rigueur contre les modifications ou augmentations de coûts.
- Il y a lieu de prendre des mesures efficaces de gestion des coûts et de compensations.
Délais
Bien que la planification n'ait pas été entièrement respectée pour quelques prestations, la mise en service du tunnel de base du Loetschberg devrait être possible en 2007. Pour le St-Gothard, on table actuellement sur une mise en service probable en 2014, compte tenu d'une phase de mise en service d'une année.
ETCS Level 2 et signalisation en cabine du conducteur
La Délégation NLFA considère que la mise en oeuvre du système de sécurité des trains ETCS Level 2 constitue le passage critique pour l'entrée en service de l'axe du Loetschberg selon la planification. Ce système doit être mis en œuvre, pour la première fois, en 2004 dans le cadre de Rail 2000 sur le nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist. A l'heure actuelle, on ignore encore si le système pourra être mis en place à temps. En effet, sans ce système les trains ne peuvent pas, comme prévu, rouler à 200 kilomètres à l'heure. Le système ETCS Level 2 est également prévu pour les tunnels de base du Loetschberg et du Gothard. La Délégation de surveillance de la NLFA consacrera sa prochaine séance à une discussion sur ce sujet avec des représentants des CFF et de l'entreprise constructrice.
Messages en préparation pour le parlement
Au cours du second semestre 2002 et durant 2003, l'OFT élaborera par étapes le message sur la libération des crédits pour la deuxième phase de la construction de la NLFA I et le message pour la planification de la NLFA II (il s'agit des projets qui ont été remis à plus tard dans l'Arrêté sur le transit alpin ainsi que de l'axe souterrain dans le canton d'Uri).
La Délégation de surveillance de la NLFA a siégé le 2 octobre 2002, sous la présidence du Conseiller national Max Binder (UDC/ZH), à Berne. La séance a eu lieu en présence du Directeur de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que de représentants de la Division des constructions de l'OFT du Contrôle fédéral des finances (CDF) et de l'Administration fédérale des finances.
Chiffres indicateurs NLFA - Situation des coûts le 30 juin 2002
Montants couverts par le crédit global de la NLFA
Indications en millions de francs
| Ouvrages | Comptes y c. renché-rissement lié au contrat | Crédit d'ouvrage | Surcoûts / économie sur BCO | Coûts finaux présumés | Remarques sur les coûts finaux présumés et motivation des surcoûts |
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| Etat des prix | effectif | 1998 | 1998 | 1998 | |
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| Indice | | NIR 105.9 | NIR 105.9 | NIR 105.9 | |
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| Surveillance du projet | 47.6 | 76.0 | 12.0 | 88.0 | 12 mio.: Prolongation de la durée du projet, nouvelles tâches supplémentaires. Il faut s'attendre à des frais de 10 mio. pour la Chronique NLFA prévue. La décision sera prise dans la deuxième moitié de 2002. |
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| Axe Lötschberg | 1'448.7 | 3'214.0 | 530.5 | 3'744.5 | Demande de libération de réserves (390 mio.) et de report de crédit (+20 mio.). [ACF du 21 août 2002.] Autres surcoûts d'un montant de 121 mio. dus aux adjudications et exécutions désavantageuses ainsi qu'aux modifications de projets supplémentaires. |
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| Axe Saint-Gothard | 1'299.0 | 7'716.0 | 1'071.3 | 8'787.3 | Surcoûts conformes à la convention, compensations, commande modifiée (entre autres : système séparatif, projet de mise à l'enquête Uri), adjudications et exécutions désavantageuses notamment à Sedrun, autres modifications de projets. |
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| dont | 43.0 | 1'392.5 | 518.5 | 1'911.0 | Changement de système Ceneri |
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| Aménagement Surselva | 105.0 | 123.0 | -10.3 | 112.7 | L'objectif de coûts sera atteint |
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| Raccordement Suisse orientale | 89.1 | 992.0 | -39.3 | 952.7 | L'objectif de coûts sera atteint |
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| Aménagements St -Gall Arth-Goldau | 10.5 | 86.0 | 12.5 | 98.5 | Demande de libération de réserves (5.1 mio.). [ACF du 21 août 2002.] |
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| Aménagements de tronçons reste du réseau | 0.0 | 550.0 | -20.0 | 530.0 | Optimisation de projet en cours, compensation par renonciation à la 3e voie Wengi-Ey - Gare de Frutigen en faveur du tunnel à tranchée ouverte de Frutigen (Axe Loetschberg). [report de crédit (20 mio.) par ACF du 21 août 2002.] |
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| Total intermédiaire AlpTransit | 2'999.9 | 12'757.0 | 1'556.7 | 14'313.7 | Recours aux réserves annoncé pour 1'556,7 mio. / autres surcoûts non vérifiées, annoncés oralement: 230 mio. CHF. |
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| Réserves | | 1'947.0 | | | [réserves libérées 395 mio. (ACF du 21 août 2002), réserves restantes 1'552 mio.] |
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| Total AlpTransit | 2'999.9 | 14'704.0 | | 14'313.7 | |
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Montants non couverts par le crédit global de la NLFA
| Intérêts intercalaires | ICHA/TVA | Renchérissement (T1,T2) | Renchérissement lié au contrat (T3) | Total |
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| 85.9 | 57.9 | 547.8 | 54.3 | 745.9 |
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Situation au 30 juin 2002
| Ouvrage | Objectifs | Prévisions | Evaluation | Remarques / pilotage |
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| Surveillance du projet | 2018 | 2018 | K | Dépend des délais des autres ouvrages NLFA et dure jusqu'à l'achèvement des projets. |
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| Axe Lötschberg | 2007 | 2007 | K | Mise en exploitation du TBL en mai 2007 confirmée, sous réserve d'une longue phase de mise en état de fonctionnement du système ETCS Level 2. Avance sur le percement à Mitholz, retard à Ferden et au passage du Rhône à Rarogne. |
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| Axe Saint-Gothard | | | | ATG a revu complètement le calendrier à partir des contrats d'ouvrage conclus, des retards qui se sont produits jusqu'ici et de l'hypothèse d'une marche forcée jusqu'à l'approbation des plans dans le canton d'Uri. La mise en exploitation du nouveau tronçon aura donc probablement lieu en 2013 (retard de 2 ans et 4 mois), + environ 1 an pour la phase de mise en service. |
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| St-Gothard nord, Tunnel de base du St-Gothard et St-Gothard sud | 2011 | 2014 | L | ATG a revu complètement le calendrier à partir des contrats d'ouvrage conclus, des retards qui se sont produits jusqu'ici et de l'hypothèse d'une marche forcée jusqu'à l'approbation des plans dans le canton d'Uri. La mise en exploitation du nouveau tronçon aura donc probablement lieu en 2013 (retard de 2 ans et 4 mois), + environ 1 an pour la phase de mise en service. |
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| Tunnel de base du Ceneri | 2018 | 2015 | J | La décision sur le choix du système pour un tunnel de base avec deux tubes à une voie permet, grâce à l'emploi du tunnelier, un avancement de la date de mise en exploitation de 2 à 3 ans. Début des travaux prévue en 2006. |
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| Aménagement Surselva | 2002 | 2003 | L | Les décomptes et les rapports finals pour les sections RhB et FO seront établis en 2003 / 2004 |
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| Raccordement Suisse orientale | | | K | Malgré les restrictions d'horaire du percement à l'explosif au chantier de raccordement Nidelbad, la mise en exploitation de la première partie du tunnel de base du Zimmerberg est prévue pour le 2e trimestre 2003. La construction du tunnel de base Zimmerberg Partie 2 est prévue dans la 2e phase à partir de 2006. |
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| Zimmerberg | 2013 | 2013 | K | |
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| Hirzel | 2016 | 2016 | | Début des travaux Hirzel 2011 |
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| Aménagements St-Gall - Arth-Goldau | 2012 | 2012 | J | Les délais convenus pour l'achèvement des projets de 1re et 2e phase sont confirmés, à condition que les crédits de la 2e phase soient libérés dans les délais. |
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| Aménagements de tronçons du reste du réseau | | | K | Les planifications des compléments de l'infrastructure sur les axes du Loetschberg et du St-Gothard progressent dans les délais. |
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| Axe Lötschberg | 2007 | 2007 | K | Les planifications des compléments de l'infrastructure sur les axes du Loetschberg et du St-Gothard progressent dans les délais. |
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| Axe Gotthard | 2016 | 2016 | K | Les planifications des compléments de l'infrastructure sur les axes du Loetschberg et du St-Gothard progressent dans les délais. |
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Berne, le 02.10.2002 Services du Parlement