La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose que le financement de l'AVS et de l'AI par un relèvement de la TVA soit prévu sous la forme de deux arrêtés séparés; elle demande aussi que l'initiative-santé du PS soit rejetée. Enfin, pour accélérer l'examen du texte sur la LPP, elle rejette une entrée en vigueur anticipée des règles de transparence.

Comme premier objet à son ordre du jour, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats s'est penchée à nouveau sur la 11e révision de l'AVS (00.014n) : le Conseil des Etats avait accepté une motion d'ordre à la session d'automne (le 25.09.02) visant à ce que les décisions de financement de l'AVS et de l'AI soient présentées dans deux projets de textes distincts. Comme, pour des raisons démographiques, on table sur un besoin accrû de fonds en faveur de l'AVS pour 2009 seulement, la commission estime que l'option consistant à augmenter la taxe à la valeur ajoutée pour financer l'AVS ne doit pas être intégrée dans la Constitution à l'heure actuelle ; par 7 voix contre 5 et une abstention, la commission propose donc de ne soumettre au peuple qu'un seul projet d'augmentation de la TVA, celui en faveur de l'AI.

En outre, la commission a rejeté, par 7 voix contre 2, l'initiative populaire « la santé à un prix abordable (initiative-santé) » (00.046n). Face à une minorité qui demande l'acceptation de l'initiative, la commission désire dans sa majorité que la votation populaire ne se déroule sur cet objet qu'une fois achevé l'examen de la 2e révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ; elle propose de ce fait un report de délai, lequel avait déjà été prolongé d'une année lors de la session d'automne 2001, soit jusqu'au 8 décembre 2002. Ce report a été possible après que le Conseil des Etats eut accepté d'intégrer dans la révision, sous forme de contre-projet indirect, le principe appelé « but social ». Comme la commission a tenu à se prononcer sur la LAMal une fois connues les décisions du Conseil national, elle avait reporté sa décision jusqu'à maintenant.

Le point fort de la séance de la commission a consisté en l'examen de la 1re révision de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (00.027n). La commission avait entamé l'examen par articles début juillet mais devait ensuite consacrer ses séances de mi-août et de début septembre au taux d'intérêt minimal. Elle a tout d'abord rejeté par une très nette majorité la séparation - préconisée par le Conseil national - des règles de transparence du reste du texte. La commission veut abandonner l'entrée en vigueur anticipée des dispositions relatives à la transparence parce qu'elle pense que le texte peut être approuvé dès le printemps de 2003. L'examen doit s'achever les 4 et 5 novembre prochains.

La commission a siégé le 14 et le 15 octobre 2002 à Berne, sous la présidence de Bruno Frick (PDC/SZ) et en présence de Madame Ruth Dreifuss, conseillère fédérale.

Berne, le 16.10.2002    Services du Parlement