Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a traité la question de la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux et a examiné un rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats à ce sujet, daté du 28 juin 2002. Dans l'optique de la création de deux nouveaux tribunaux fédéraux de première instance, qui compteront respectivement 15 à 35 (Tribunal pénal fédéral) et 50 à 70 postes de juges (Tribunal administratif fédéral), la commission est d'avis que les tâches liées à la haute surveillance vont augmenter sensiblement. Ceci entraînera un surcroît de travail important pour le Parlement, notamment parce que le Tribunal fédéral n'exercera pas de surveillance administrative sur ces deux nouveaux tribunaux, comme le fait le Conseil fédéral vis-à-vis de l'administration fédérale. Par 8 voix contre 2, la commission propose de confier la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux à une commission judiciaire commune au Conseil national et au Conseil des Etats, et non plus aux commissions de gestion. La composition de cette nouvelle commission sera la même que celle de la commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) qui préparera l'élection des juges.
La majorité de la commission estime qu'il faut utiliser au mieux les synergies qui découleront du fait que les mêmes personnes assumeront ces deux fonctions. Ce mode d'organisation est du reste appliqué dans certains cantons. Une minorité de la commission veut maintenir la compétence des commissions de gestion en matière de haute surveillance sur les tribunaux fédéraux ; elle est d'avis que celles-ci seront en mesure de s'organiser afin de faire face au travail supplémentaire. Ces décisions ont été prises dans le cadre de l'examen des divergences d'une modification partielle de la loi sur les rapports entre les conseils (arrêté 5). La commission a ainsi répondu aux déclarations faites au Conseil national en septembre dernier, selon lesquelles la question des structures parlementaires pour la préparation de l'élection des juges doit être réglée en relation avec la mise en œuvre de la haute surveillance sur les tribunaux. Par 8 voix avec une abstention, la commission a par ailleurs décidé de maintenir l'institution d'un organe consultatif extraparlementaire de la commission judiciaire. Par 5 voix sans opposition, elle propose d'inscrire dans la loi que l'Assemblée fédérale peut décider par voie d'ordonnance la création d'un tel organe.
Enfin, la commission a examiné les divergences relatives à l'ordonnance sur les juges (arrêté 8). Elle propose des réglementations plus souples concernant le temps de travail et les congés (art. 10 et 13), de maintenir la disposition sur les vacances (art. 12). Elle se rallie au Conseil national pour biffer l'article 11 concernant les jours de congé.
Durant la session d'automne 2002, le Conseil des Etats a renvoyé à sa commission des affaires juridiques l'arrêté fédéral relatif aux Conventions des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes à l'explosif. (02.052). Le Conseil exprimait ainsi sa volonté de connaître le contour exact des modifications nécessaires du droit interne qu'impliquait l'adoption des conventions. Après un examen détaillé, la commission constate que le code pénal en vigueur suffit à appréhender tout acte terroriste notamment en réprimant les atteintes à la vie, à la liberté ou encore les crimes créant un danger collectif. Elle propose donc de renoncer à introduire une norme pénale indépendante punissant le terrorisme. La commission a par contre adopté, en y apportant quelques correctifs, la nouvelle disposition pénale sur le financement du terrorisme proposée par le Conseil fédéral. Afin d'éviter une application trop large du nouveau dispositif pénal, la commission a introduit certaines cautèles visant notamment à exclure la punissabilité d'actes de financement visant à promouvoir la démocratie ou à permettre l'exercice des droits de l'homme. La commission a approuvé à l'unanimité la loi fédérale concernant la modification du code pénal ainsi que l'adaptation d'autres lois fédérales (02.052) ainsi que l'arrêté fédéral portant approbation des deux conventions des Nations Unies.
Dans le cadre de l'élimination des divergences relatives au projet de révision partielle du droit du bail dans le CO (99.076), la commission propose par 4 voix contre 3 de maintenir la décision du Conseil des Etats sur la question de l'application des dispositions de protection contre les loyers abusifs aux locaux commerciaux (art. 253b al. 2 CO) et à propos des dispositions transitoires (art. 1 à 4) ; une minorité propose de se rallier au Conseil national sur ces points. Par 4 voix contre 3, elle propose de biffer la mention du changement de propriétaire comme motif d'augmentation du loyer (art. 269dter) et se rallie ainsi au Conseil national ; une minorité propose de maintenir la version du Conseil des Etats.
Enfin, la commission propose de se rallier au Conseil national sur toutes les divergences subsistant dans la révision de la partie générale du code pénal (98.038 ; arrêté A). La commission propose de renoncer à toute limite inférieure du montant du jour-amende et de ramener de 3 à 2 ans la peine maximum pouvant bénéficier du sursis. Elle approuve les mesures préconisées par le Conseil national, en réponse à l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » (01.025), visant à améliorer le dispositif des peines et des mesures pour les délinquants dangereux. La commission propose ainsi d'introduire la nécessité d'une expertise indépendante pour ordonner une mesure et la possibilité de prolonger le délai d'épreuve, lorsqu'un auteur qui a commis des infractions graves est remis en liberté.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 octobre 2002, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence des Conseillers fédéraux Ruth Metzler et Pascal Couchepin.
Berne, le 22.10.2002 Services du Parlement