Partie A: Loi fédérale sur l'imposition du couple et de la famille
Contexte
Projet du Conseil fédéral (CF): Le CF a proposé dans son message un splitting partiel (Diviseur 1,9) avec une augmentation de la déduction pour enfant de 5600 à 9000 francs, une déduction ménage de 11000 francs et l'introduction d'une déduction pour frais de garde d'enfant de 4400 francs. Les pertes de recettes fiscales ont été évaluées à 1,3 milliards de francs.
Le Conseil national (CN) s'est rallié au modèle du CF mais a augmenté, à la session d'automne 2001, les déductions pour enfants à 11000 francs et a introduit une déduction de 3000 francs au titre de la formation pour les jeunes et les adultes dont l'âge se situe entre 16 et 25 ans.
La CER-E a suggéré (en mai 2001) une solution de rechange à la formule du Conseil national sur l'imposition des familles et a soumis le projet aux cantons pour consultation (diviseur 1,5) ; en raison des critiques émises par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le projet n'a pas été poursuivi. Or la commission a rejeté en même temps le splitting partiel car, selon elle, l'image de la famille dont il était le reflet ne correspondait plus à la réalité ; elle a proposé au Conseil une formule de rabais ainsi qu'un mandat visant à mettre en œuvre une transition vers un système d'imposition individuelle.
Le Conseil des Etats n'a pas suivi sa commission; il s'est rallié à la solution du Conseil fédéral et du Conseil national pour se déterminer en faveur du splitting partiel. Il a cependant diminué les déductions pour enfants et les déductions pour frais de garde des enfants de 150 millions de francs et n'a pas suivi le Conseil national dans la réduction du taux d'impôt des entreprises de 8,5% à 8% (réduction des pertes de 300 millions de francs). Le coût total du paquet proposé par le Conseil des Etats se montait à 1180 francs.
Décisions de la CER-Nrefus d'interrompre la démarche
Par 17 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition déposée par les écologistes visant à ce que l'on parvienne rapidement à la votation finale afin que, à ce stade et compte tenu de la situation menaçante des finances fédérales, un frein soit mis aux dépenses et que le paquet fiscal soit rejeté dans son ensemble.
Maintien des déductions
Concernant les déductions pour enfants, la CER-N propose, par 11 voix contre 9 et une abstention, de les fixer à 11000 francs (Conseil des Etats: 9300 francs). De même, la CER entend maintenir, par 14 voix contre 9, la déduction de 3000 francs pour les enfants de 16 à 25 ans qui sont encore en formation. Le Conseil des Etats avait biffé cette déduction. Ces deux déductions entraînent des pertes de 335 millions de francs (contre 225 millions, selon la formule du Conseil des Etats).
S'agissant des déductions pour frais de garde, la CER-N propose, par 22 voix contre 0, le maintien - selon la proposition du Conseil national - des déductions à 7000 francs par an et par enfant pour la garde d'enfants de moins de 16 ans par une tierce personne pendant que les parents exercent une activité lucrative. Le Conseil des Etats avait prévu une déduction de 4400 francs. La solution préconisée par la CER-N engendrera des pertes fiscales de 110 millions de francs, alors que la formule privilégiée par le Conseil des Etats n'occasionnerait des pertes que de 70 millions de francs.
En proposant la réduction des déductions, la CER avait anticipé la réduction - proposée par le Conseil fédéral - des primes de caisses-maladie pour les familles et enfants, ce qui coûterait 150 millions de francs selon le Conseil fédéral. A l'appui de sa requête, la CER-N se réfère au fait que le projet n'est pas encore au point et estime que les décisions doivent être prises immédiatement. De plus, les déductions pour familles et enfants forment l'élément central d'un allègement fiscal pour les familles, ce qui est nécessaire et ce qui encouragerait l'activité des femmes justement par le biais des déductions pour frais de garde.
Harmonisation dans le splitting partiel également avec les cantons
Si le Conseil des Etats rejette l'imposition individuelle, il n'entend pas pour autant prescrire aux cantons le système fiscal à suivre. Il fallait ainsi éviter que tous les cantons soient obligés de reprendre le splitting partiel, ce qui aurait rendu impossible pendant longtemps tout changement de régime vers l'imposition individuelle. Or, aux yeux d'une majorité de la CER (17 voix contre 8), le splitting partiel n'est pas un modèle transitoire à court terme et il doit donc être appliqué par tous les cantons. Depuis quelque temps déjà, la Conférence des directeurs cantonaux des finances s'est prononcée clairement contre l'imposition individuelle ; les plus récentes prises de position n'ont pas montré un changement de direction clair et unanime. De plus, le changement de système nécessite une mise en train assez longue et des enquêtes approfondies ; ceci fait d'ailleurs l'objet d'un mandat du Conseil des Etats par le biais d'un postulat (02.3549 Po. Hauri: Imposition individuelle. Rapport).
Réduction du taux d'imposition des entreprises à 8%
Par 16 voix contre 9, la CER-N entend également maintenir cette réduction - de 8,5% à 8% - que le Conseil des Etats avait rejetée. Cette décision permet de franchir un pas important dans l'amélioration de la fiscalité en Suisse, surtout au niveau de la compétitivité. Les effets positifs de la réforme I de l'imposition des sociétés, qui ont conduit à l'implantation de nouvelles entreprises, devraient s'en trouver renforcée et constituer un signe en direction de l'étranger. Cette réduction fiscale induit des pertes de 300 millions de francs. Pour la minorité de la commission, la marge de manœuvre financière pour une telle cadeau fiscal « arrosoir » fait défaut, ce qui baisse d'autant plus la marge pour la II e phase de la réduction de l'imposition des sociétés.
La commission veut accélérer cette réforme II par une motion qu'elle a votée par 15 voix contre 9. La réforme a pour but de prévoir des mesures propres à améliorer la situation des entreprises en nom propre au moment de la cessation de leurs activités et le régime de la succession ainsi que des mesures pour atténuer de manière substantielle la double imposition des bénéfices distribués aux actionnaires, et rendre superflue l'introduction d'un impôt sur les gains sur les participations.
Les frais globaux engendrés par les propositions de la CER-N s'élèvent, concernant la partie A, à 1'630 millions de francs.
B. Loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement
Etat de l'objet
- Projet du Conseil fédéral
- changement de système
- abolition de la valeur locative et de la déduction des intérêts passifs relatifs au logement
- maintien de la possibilité de déduire les frais d'entretien dépassant 5'000 francs à raison de 5'000 francs au maximum (45'000 tous les 5 ans)
- déduction des intérêts passifs pour nouveau propriétaires : 5'000 francs par an pendant 10 ans avec réduction linéaire de 10% par an ;
- épargne logement dans le cadre du pilier 3a)
- pertes fiscales pour l'impôt fédéral direct : 190 millions de francs (Confédération et cantons)
- Décisions du Conseil national de septembre 2001:
- changement de système (avec voix prépondérante de la vice-présidente)
- abolition de la valeur locative et de la déduction des intérêts passifs relatifs au logement
- déduction illimitée des frais d'entretien dépassant 4'000 francs ;
- déduction des intérêts passifs pour nouveaux propriétaires : 7'500 par an pendant 10 ans avec réduction annuelle linéaire de 20% après 5 ans ;
- épargne logement inspiré du modèle de Bâle-Campagne
- pertes fiscales pour l'impôt fédéral direct : 480 millions de francs (Confédération et cantons)
- Décisions du Conseil des Etats d'octobre 2002
Le Conseil des Etats a décidé, par 23 voix contre 13, de renoncer à un changement de système d'imposition et d'améliorer uniquement le système actuel (maintien de l'imposition de la valeur locative avec quelques correctifs)
Principaux arguments avancés contre un changement de système
- changement de système beaucoup trop coûteux en l'état actuel des finances publiques et au vu des contraintes du frein à l'endettement
Imposition des résidences secondaires : les pertes pour les cantons touristiques en cas de changement de système pourraient être très élevées
Propositions d'amélioration du système actuel du Conseil des Etats
- Fixation de la valeur locative à 60% de la valeur de marché. Actuellement la valeur locative correspond en moyenne à 70% de la valeur de marché (avec des différences entre les cantons). Buts : encouragement de l'accession à la propriété ainsi qu'harmonisation entre les cantons.
- Abaissement de la valeur locative (de 50% au max.) pour les cas de rigueur (par ex. propriétaire retraité aux ressources très modestes et pour lequel l'imposition de la valeur locative peut être difficilement supportable financièrement)
- Épargne-logement : le CE approuve la proposition du Conseil fédéral (pilier 3a)
- Pertes ficales pour l'impôt fédéral direct: 170 millions de francs
Propositions de la CER-N
La commission propose par 15 voix contre 8 le changement de système et donc maintient la divergence avec le Conseil des Etats. Une minorité proposera toutefois au plénum de suivre le Conseil des Etats sur ce point.
Arguments de la commission
Le système actuel a des défauts très importants qu'une abolition de l'imposition de la valeur locative et de la déduction des intérêts passifs permettrait de supprimer : notamment l'incitation à l'endettement des ménages ainsi que la possibilité pour les contribuables les plus fortunés de « jouer » avec le système et d'optimiser leur charge fiscale. La valeur fiscale étant une notion pour de nombreux contribuables relativement obscure, le système fiscal s'en trouverait également simplifié.
La commission n'a pas discuté des propositions de détail du changement de système telles que le CN les avait approuvées l'année dernière. La commission veut en effet ainsi inviter le Conseil des Etats - si, évidemment, le Conseil national devait la suivre dans un 1er temps - à entrer en matière sur le changement de système. Au cas où le Conseil des Etats devait trancher finalement pour le changement de système, le contenu de ce dernier pourra être discuté et les pertes fiscales vraisemblablement ramenée à un niveau inférieur à celui du projet du Conseil national de septembre 2001.
C. Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification
Etat de l'objet
- Projet du Conseil fédéral
- Reprise en droit ordinaire des mesures urgentes (valables jusqu'au 31.12.2002) concernant les droits de timbre arrêtés en 1999 et 2000:
- 1999: exonération des droits de timbre de négociation pour les euro-obligations (arrêté fédéral de 1999)
- 2000: exonération des droits de timbre de négociation pour les fonds de placement indigènes et étrangers, pour les Etats et banques étrangers, les institutions étrangères d'assurance sociale et de prévoyance professionnelle, et les assureurs-vie étrangers.
- Objectifs visés par ces mesures: éviter que les opérateurs boursiers ne se détournent peu à peu de la place suisse pour procéder à leurs transactions, tout en veillant à ce que les exonérations prévues ne se répercutent pas trop négativement sur les recettes de la Confédération.
- Pertes fiscales :240 millions de francs (toutefois pas de pertes supplémentaires par rapport à 1999 et 2000)
- Décisions du Conseil national de septembre 2001
- Exonération supplémentaire du droit de négociation des caisses de pension suisses, des assureurs sur la vie indigènes ainsi que des « firmes clientes domiciliées à l'étranger » (« corporates » étrangères). Selon le CN, il existe un risque de voir ces opérateurs se détourner de la place boursière suisse en cas de maintien des droits de timbre, ce qui entraînerait non seulement un manque à gagner sur le plan fiscal, mais aussi des suppressions d'emploi dans le secteur boursier.
- Droit d'émission : Augmentation de la franchise pour l'émission de capital propre de 250'000 à 1 millions de francs :
- Pertes fiscales : 685 millions de francs (Droit de négociation: 655 millions de francs / droit d'émission: 30 millions de francs.)
- Décisions du Conseil des Etats d'octobre 2002
- Exonération des caisses de pension et la assureurs-vie indigènes: le Conseil des Etats n'a pas suivi le Conseil national, pour des raisons financières notamment.
- Exonération des « corporates » étrangères: le Conseil des Etats a limité la portée de la disposition du Conseil national. Seules les sociétés étrangères (+ leurs sociétés affiliées étrangères consolidées) dont les actions sont cotées auprès d'une bourse reconnue doivent être exonérées du droit de timbre de négociation. Les pertes fiscales passent ainsi de 157 millions à 30 millions.
- Droit d'émission: le Conseil des Etats a suivi sur ce point le Conseil national
- Pertes fiscales : 300 millions de francs (Droit de négociation: 270 millions de francs / droit d'émission: 30 millions de francs.)
Propositions de la CER-N
- Exonérations des caisses de pension et des assureurs-vie
La commission propose par 15 voix contre 5 (3 abstentions) de suivre le Conseil des Etats. Une minorité proposera toutefois au plénum de maintenir la divergence par rapport au Conseil des Etats. Les pertes fiscales extrêmement importantes (258 millions de francs) de la décision du Conseil national a évidemment été l'argument décisif pour la CER.
- Exonération des « corporates étrangers »
La commission propose par 17 voix contre 6 (1 abstention) de suivre le Conseil des Etats. L'article concerné a toutefois été reformulé afin de maintenir une divergence avec le Conseil des Etats et examiné certaines questions pendantes (pertes fiscales : 30 millions de francs)
- La commission propose par ailleurs un allègement ultérieur du droit de négociation pour les commerçant de titres suisses qui ne sont pas membres de virt-x afin d'éliminer un désavantage para rapport à ceux qui sont membres de cette dernière. Pour des raisons de procédure, cette proposition de la CER-N devra recevoir l'aval de la commission soeur pour pouvoir la soumettre au plénum du Conseil national. Coût de cette mesure éventuelle : 10 millions de francs
Pertes fiscales : 300 millions (évt. 310) de francs pour l'impôt fédéral direct. (Droit de négociation: 270 millions (évt. 280) de francs / droit d'émission: 30 millions de francs.)
La CER-N s'est réunie à Berne le 28 et le 29 octobre 2002 sous la présidence du Conseiller nationale Maitre (PDC, GE) et en présence du Président de la Confédération Villiger et du Conseiller fédéral Couchepin.
Berne, le 29.10.2002 Services du Parlement