Il y a quelques semaines, un ancien ambassadeur de Suisse à Washington a publié un ouvrage dans lequel il relate ses expériences de chef de mission aux Etats-Unis.
Dans son livre, l'auteur indique que dès le mois d'août 1995 il avait averti à plusieurs reprises le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la polémique qui se dessinait à l'époque aux Etats-Unis et qui allait aboutir à la crise des fonds en déshérence. Il relève notamment que, sur les 23 dépêches qu'il avait envoyé de Washington à Berne entre le 3 août 1995 et le 15 octobre 1996, seules douze semblaient figurer en 1998 dans les archives de la task force « Suisse - deuxième guerre mondiale ».
Ce passage du livre a donné lieu à divers commentaires dans les journaux qui laissaient supposer que certains documents avaient disparu des archives du DFAE. Cette information a conduit également au dépôt de trois interventions parlementaires.
La Commission de gestion (CdG), chargée de la haute surveillance sur l'administration fédérale, a voulu en savoir plus.
Les recherches effectuées par la commission ont permis de constater que les dépêches en question existent toujours. Le DFAE les a d'ailleurs très rapidement trouvées et transmises intégralement à la commission.
La CdG a pu ainsi constater que le DFAE a correctement archivé les 23 dépêches en question et que les soupçons exprimés à l'encontre du département ne sont pas fondés.
La commission a également pris acte des décisions prises par la Commission des affaires juridiques (CAJ) dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023). La CAJ propose de créer une commission judiciaire chargée de la préparation de l'élection des juges. La CAJ propose également de transférer à cette nouvelle commission judicaire les compétences de haute surveillance parlementaire exercées actuellement par la Commission de gestion (CdG).
La CdG est favorable à la création d'une commission chargée de l'élection des juges. Dans sa majorité, la CdG estime en revanche que le système actuel de haute surveillance sur les tribunaux a fait ses preuves et que la création de nouveaux tribunaux ne justifie pas d'en changer. La CdG estime aussi que la proposition de la CAJ de transférer à la commission judicaire les compétences de haute surveillance n'est pas solidement étayée. Certaines questions liées notamment à la constitutionalité de cette mesure, à son coût et à sa faisabilité sont encore ouvertes. La CdG estime également discutable, pour l'indépendance des tribunaux, que la préparation de l'élection des juges et la surveillance de leur travail soient exercées par la même commission.
La commission a en outre examiné différents problèmes posés par l'entraide judiciaire internationale et s'est occupée aussi du rôle joué par la Commission fédérale des banques dans la détection précoce des problèmes dans le secteur des banques et des établissements de bancassurance.
Finalement, la commission a reçu un compte-rendu détaillé concernant les travaux de la Commissions des finances relatifs au budget 2003 des Ecoles polytechniques fédérales.
La commission a siégé à Berne le 15 novembre 2002, sous la présidence du député au Conseil des Etats Michel Béguelin (PS/VD).
Berne, le 18.11.2002 Services du Parlement