L'initiative parlementaire du groupe UDC vise à inscrire la garantie du secret bancaire dans un nouvel al. 3 de l'art. 13 de la Constitution fédérale, qui traite de la protection de la sphère privée. L'initiative a été soumise à un examen préliminaire, un stade à l'issue duquel la commission est chargée de décider si elle souhaite traiter plus avant le problème au cours d'une seconde phase.
La CER-N a approuvé l'initiative par 14 voix contre 8, et 0 abstention. La majorité de la commission estime en effet que le secret bancaire joue un rôle important pour la place financière suisse, qui, avec 20% des recettes fiscales, 12% du PIB et 6% de la population active, assure une grande partie des revenus du pays. Sans toutefois autoriser les abus, les atouts de la place économique suisse ne doivent pas être abandonnés. La majorité a rappelé que, en matière de lutte contre la fraude, le terrorisme et le blanchiment d'argent, les règles appliquées par la Suisse sont des références reconnues au niveau international. Par sa décision, la majorité de la commission entend renforcer la position défendue par le Conseil fédéral au cours des négociations bilatérales et multilatérales ; elle soutient ainsi le maintien du secret bancaire et estime que la proposition émise par la Suisse est généreuse et qu'elle « équivaut » à la réglementation proposée par le l'UE concernant la fiscalité de l'épargne des particuliers.
La minorité de la commission estime qu'un article constitutionnel ne serait pas de nature à empêcher un échange d'informations contre la soustraction d'impôt. Selon la minorité, il convient de lutter contre la soustraction d'impôt, pour des raisons tant éthiques qu'économiques, car ce phénomène avantage les travailleurs indépendants par rapport aux salariés, dont l'attestation de salaire garantit une entière transparence. En outre, la minorité de la commission plaide en faveur d'une place financière irréprochable.
La CER-N s'est réunie à Berne le 18 novembre 2002 sous la présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Berne, le 18.11.2002 Services du Parlement