Après être entrée en matière lors d'une de ses séances précédentes, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a pu procéder à une grande partie de l'examen de détail la loi fédérale contre le travail au noir (02.010). Le projet du Conseil fédéral prévoit un certain nombre de mesures qui doivent garantir un contrôle plus efficace ainsi qu'une exécution plus conséquente du droit existant. A cette fin, est surtout prévue la création au niveau cantonal de services de contrôle ayant des tâches de surveillance et de coordination. Les cantons seront libres entre la création d'un service étatique ou d'une commission intégrant notamment les partenaires sociaux. Le projet prévoit également que les autorités concernées (assurances sociales, autorités fiscales, police des étrangers, autorités en matière d'asile) devront mieux collaborer et s'informer mutuellement des résultats de leur contrôle. Au titre de sanctions, le projet prévoit leur renforcement et notamment l'exclusion des marchés publics des employeurs ayant commis une infraction grave dans le domaine. Enfin, au chapitre des incitations, le projet propose des allègements administratifs en matière d'assurances sociales pour les activités économiques de portée limitée (par exemple, travail de nettoyage au sein d'un ménage).
La commission a approuvé dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral. Relevant que les problèmes en matière de travail au noir étaient dus en grande partie à une application insuffisante du droit existant, la commission a notamment approuvé l'obligation pour les cantons d'instituer les organes de contrôle, à même, selon elle, de palier à cette lacune.
En matière notamment de sanctions, la commission a approuvé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, une proposition demandant qu'en cas d'infraction grave, les employeurs puissent - outre l'exclusion des marchés publics prévue par le projet de loi - être également privés, complètement ou partiellement, des aides étatiques qu'ils perçoivent le cas échéant. Enfin, en matière de mesures incitatives et d'allègement administratif pour les employeurs, la commission a demandé à l'administration d'introduire dans la loi - et non pas seulement dans l'ordonnance, à l'instar de ce que prévoit le projet - une procédure simplifiée pour l'inscription aux assurances sociales (inscription unique pour toutes les assurances) pour les emplois de portées économique limitée.
La commission a par ailleurs examiné une initiative parlementaire (02.417) déposée par la conseillère nationale Dormann (PDC ; LU) et qui vise à réglementer le travail sur appel. L'initiative demande que des exigences minimales soient prévues dans la législation en ce qui concerne l'obligation en matière d'appel, le délai de notification des horaires ainsi que le nombre minimal d'heures de travail. La CER propose par 15 voix contre 9 de donner suite à cette initiative, estimant que la loi doit fournir une protection minimale aux travailleurs concernés. S'opposant à cette proposition, une minorité est toutefois de l'avis que cette question doit être réglée - et l'est d'ailleurs souvent - dans le cadre des conventions collectives de travail.
La CER a siégé les 18-19 novembre 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) et en présence du Conseiller fédéral Couchepin.
Berne, le 20.11.2002 Services du Parlement