Approbation des directives budgétaires
En dépit d'une situation conjoncturelle étale, la Commission ne voit pas d'autre solution pour mener une politique financière saine. Les exigences de politique conjoncturelle sont prises en considération grâce à des stabilisateurs automatiques qui ne figurent pas dans le compte financier, par exemple, l'assurance chômage et le fonds pour le financement des transports publics.
Programme d'allégement en préparation
La Commission des finances a été informée sur le programme d'assainissement en préparation. A l'instar du Conseil fédéral, elle estime qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un train de mesures d'assainissement de 3,5 milliards de francs au total. Elle se propose de traiter le programme d'allégement une fois qu'il aura été adopté par le Conseil fédéral en été 2003.
Rapport sur l'évolution des dépenses et de la charge fiscale de la Confédération 1970-2000
Le rapport confirme que l'imposition des entreprises en Suisse continue d'être favorable. Par contre, la quote-part fiscale a fortement augmenté au cours de la dernière décennie. La Commission des finances y voit une incitation à freiner autant que possible l'accroissement de la fiscalité, afin de préserver l'avantage que constitue une quote-part fiscale faible en comparaison des principaux pays de l'OCDE.
Autres affaires
La Commission a pris acte des rapports 2002 de la Délégation des finances du Contrôle des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA.
La Commission a siégé le 24 mars 2003 à Berne, sous la présidence de M. Hans-Rudolf Merz, conseiller aux Etats (PRD/AR), et en présence de M. Kaspar Villiger, conseiller fédéral, chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 25.03.2003 Services du Parlement