Nouveau régime financier (NRF 02.078)
L'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée sont les principales sources de revenus de la Confédération. Jusqu'à présent, le régime financier devait périodiquement faire l'objet d'une mise à jour et être soumis au vote du peuple. Le nouveau régime financier vise trois objectifs: premièrement, garantir dans la durée les deux principales ressources que sont la TVA et l'IFD; deuxièmement, mettre la Constitution fédérale à jour; et troisièmement, simplifier le système fiscal. Le Conseil fédéral ne propose pas d'augmentation des taux d'imposition.
La CER-E a décidé à l'unanimité d'entrer en matière. En ce qui concerne la limitation dans le temps du Nouveau régime financier, le Conseil fédéral a proposé de la supprimer, position que ne partage pas la commission. Elle considère nécessaire une réflexion à intervalles réguliers de la politique fiscale et la possibilité pour le peuple et les cantons de statuer périodiquement sur les bases du régime financier de la Confédération. Alors que le régime financier actuellement en vigueur est limité à une période de 12 ans, l'échéance du NRF devrait être fixée à 2020.
Le maintien d'un taux d'imposition réduit applicable au secteur de l'hébergement a fait l'objet d'une discussion approfondie. Le projet du Conseil fédéral prévoyait un abandon du taux spécial à compter de 2006. Alors que la CER-E avait elle-même déjà proposé - au moyen d'une intervention parlementaire (02.425) qui sera examinée par le Conseil national pendant la session spéciale - une telle prorogation de l'application du taux spécial jusqu'en 2006, elle souhaite se réserver pour l'avenir la possibilité de maintenir celui-ci : en effet, non seulement le secteur du tourisme est extrêmement dépendant de la volatilité du franc suisse, mais la concurrence étrangère bénéficie elle aussi de taux d'imposition réduits.
Imposition des alcopops
Afin de lutter contre la consommation d'alcool auprès des jeunes, le Conseil fédéral propose, dans son message (03.019), d'augmenter de 300% l'impôt sur l'alcool prélevé sur les alcopops (à savoir une charge fiscale passant de 50 centimes par bouteille à 1,8 francs-2 francs). La commission a soutenu, à l'unanimité moins une abstention, le projet du Conseil fédéral relevant que ces boissons alcoolisées ont un énorme succès auprès des jeunes (certains étant âgé de seulement 12, voire 10 ans) et posent un grave problème de santé publique. Augmenter leur prix par le biais d'une hausse de l'impôt est, de l'avis de la CER-E, une mesure efficace par rapport à ce public. L'exemple de la France, qui a également introduit un impôt spécial pour ces boissons, le prouve, les producteurs ayant renoncé à les mettre sur le marché suite à la baisse de la demande. La commission soutient la démarche du Conseil fédéral mais est consciente que cette seule mesure ne suffira pas à faire disparaître le problème, d'autres moyens (par ex. campagne d'information ou meilleur contrôle de l'interdiction de vente aux jeunes) devant la compléter notamment pour empêcher le risque d'un transfert de la consommation des jeunes sur d'autres boissons alcoolisées.
Initiatives cantonales relatives au secret bancaire
En ce qui concerne les trois initiatives cantonales réclamant l'inscription dans la constitution fédérale du secret protégeant les clients des banques (02.311 Argovie, 02.312 Tessin, 02.315 Genève), la CER a entendu les représentants des cantons de Genève et Argovie. L'examen des initiatives sera poursuivi au deuxième semestre 2003.
Réunie les 10 et 11 avril 2003 à Berne, la commission a siégé sous la direction de M. le conseiller aux Etats Eugen David (SG) et en présence de M. le conseiller fédéral Villiger. En ce qui concerne le NRF, elle a procédé à l'audition d'une délégation de la CDF, composée de Mme la conseillère d'Etat Widmer Schlumpf (GR), présidente de la CDF.
Berne, le 11.04.2003 Services du Parlement