La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) s'est essentiellement consacrée à la révision de la prévoyance professionnelle. Dans le cadre de la 1e révision de la LPP (00.027 n), elle a éliminé les deux dernières divergences en adoptant le point de vue du Conseil national. Elle est en outre revenue sur l'art. 20a et a procédé à une amélioration en faveur des assurés non mariés. Dans la mesure où la CSSS du Conseil national acceptera d'entrer en matière sur ce renvoi, il sera possible de prendre une décision concernant cette modification lors de la conférence de conciliation.
La commission a longuement débattu du modèle Winterthur: elle estime en l'occurrence que l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont agi dans le cadre de leur mandat légal lorsqu'ils ont pris la décision d'approuver le nouveau modèle de rémunération de la part surobligatoire de la Winterthur (et, entre-temps, ceux de la Genevoise et de la Zurich également). En ce qui la concerne, la « Winterthur » avait réagi par des mesures économiques contre une situation caractérisée par le fait que le taux d'intérêt minimal et le taux de conversion ne correspondaient plus à la réalité actuelle. La commission a surtout déploré l'introduction à court terme et sans délai transitoire de modifications d'une telle ampleur conduisant à une baisse massive des rentes dans le domaine surobligatoire. C'est la raison pour laquelle elle a décidé, par 6 voix contre 4, de charger le Conseil fédéral de proposer sans délai une révision en trois points de la prévoyance professionnelle (cf. annexe). Elle entend ainsi renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle et faire en sorte que les dispositions légales soient mieux adaptées à la réalité d'aujourd'hui. Alors que son homologue du Conseil national avait refusé d'intégrer à un stade aussi tardif ces trois points dans la révision en cours de la LPP à cause de leur complexité, la commission du Conseil des États réclame une modification rapide de la loi, qui sera adoptée pendant la session d'automne.
La commission s'est par ailleurs penchée sur l'Iv.ct. Jura Lacunes et incohérences de la LAMal en matière d'indemnités journalières (03.301), qui vise à modifier la LAMal afin que soit garantie la couverture de la perte de salaire en cas d'incapacité de travail due à la maladie. La commission ne souhaite pas perturber le bon fonctionnement du marché des assurances d'indemnités journalières et propose à l'unanimité, moins une abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.
En ce qui concerne l'Iv.ct. Genève Loi sur l'assurance-maladie. Révision (99.305 é) et
l'Iv.ct. Vaud Loi sur l'assurance-maladie. Révision (00. 318 é), le Conseil national avait créé une divergence en les adoptant au cours de la session spéciale de mai 2003, contrairement à la proposition de sa commission. La CSSS-É s'en tient à la décision de son conseil de ne pas y donner suite. La présentation de statistiques précises, objectif visé par ces initiatives, ne nécessite pas de modification législative.
Il a également été question d'élimination des divergences en ce qui concerne l'Iv.ct. Jura Compensation des risques entre les caisses-maldie (01.305 é). Contrairement à la proposition de sa commission, le Conseil national avait rejeté l'initiative. La CSSS-É s'en tient ici également à la décision de son conseil, et propose d'y donner suite. Dans le cadre de la révision en cours de la LPP, le Conseil des États a introduit une disposition d'après laquelle le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les 5 ans une proposition d'amélioration des critères concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie. L'initiative du canton du Jura vise le même objectif.
La commission s'est en outre prononcée sur le mandat de prestations 2004-2007 de l'Office GMEB Institut de virologie et d'immunoprophylaxie et a obtenu des informations sur le Centre d'évaluation des choix technologiques TA-SWISS. Ce centre est rattaché au Conseil suisse de la science et de la technologie, qui a pour mission de faire des recommandations au Conseil fédéral en matière de politique scientifique et technologique.
Réunie à Berne le 8 septembre 2003, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Bruno Frick (PDC/SZ) et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin et du conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Berne, 09.09.2003 Services du Parlement