Lors de sa 5e séance ordinaire 2003 qui s'est tenue à Berne, la Délégation de sur-veillance de la NLFA (DSN) s'est occupée du thème prioritaire « Mise en service du tunnel de base du Ltschberg » et s'est entretenue avec divers responsables. Les discussions ont notamment porté sur les risques financiers et de planification concernant le concept d'exploitation et les équipements ferroviaires (ETCS Level 2 et système palliatif avec signalisation conventionnelle, équipement des locomoti-ves avec le système de signalisation en cabine et sécurité du matériel roulant). La DSN s'est également intéressée aux récentes décisions du Conseil fédéral concer-nant la NLFA (libération de réserves, augmentation du crédit de paiement, conven-tion Confédération - BLS SA) et à la situation géologique sur les sites de Faido et de Bodio (TI).

Mise en service du tunnel de base du Lœtschberg

Conformément à l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'UE, la Suisse pourra prélever l'intégralité de la RPLP dès la mise en service du tunnel de base du Lœtschberg (TBL). Ainsi, plus rapidement la ligne de base du Lœtschberg (LBL) sera accessible au trafic international des marchandises, plus tôt la Confédération pourra financer la réalisa-tion de la NLFA et des autres projets FTP par le biais de la RPLP. Dans cette perspec-tive, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) s'est entretenue avec divers respon-sables de l'Office fédéral des transports (OFT), du BLS SA, de BLS AlpTransit SA (BLS AT) et de la SA CFF au sujet des travaux de planification et des risques connus, en termes de coûts et d'échéances, qui pourraient compromettre la mise en service du TBL en 2007.

Le BLS SA, à qui le Conseil fédéral a confié l'exploitation de la LBL, a fait le point sur les préparatifs pour la mise en service de l'ouvrage, sur son concept d'exploitation des lignes de base et de montagne, ainsi que sur la convention conclue avec la Confédération le 27 août 2003. Les principaux risques cités sont la fiabilité du système de sécurité ferro-viaire ETCS Level 2, les capacités des lignes au Sud du Simplon à l'horizon 2007, le remboursement des prêts de la Confédération figurant dans le plan d'affaires et les coûts induits par l'exploitation. Le BLS SA va recevoir des fonds au titre de la mise en service du TBL pour un montant de 109 millions de francs (prix 1998) qui seront prélevés sur les réserves du crédit global NLFA.

Pour BLS AT, les risques qui pèsent sur l'échéance prévue pour la mise en service du TBL sont, en particulier, la stabilité du système de sécurité ETCS Level 2, la conception du système palliatif avec signalisation conventionnelle, la mise à niveau des véhicules ferroviaires, qui doivent être dotés d'une signalisation en cabine compatible avec le sys-tème ETCS du fournisseur basé sur le GSM-R (GSM for Railway) et enfin, la sécurité du matériel roulant.

Pour le moment, la DSN juge qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir au niveau de la haute surveillance parlementaire. Elle s'informera sur l'état des projets et sur les mesures prises lorsqu'elle prendra connaissance du rapport de situation NLFA de l'OFT, début octobre et dans le cadre d'un nouvel entretien qu'elle aura fin novembre avec les responsables.

ACF sur la libération de réserves et sur l'augmentation du crédit de paiement

La DSN a également pris connaissance de deux arrêtés du Conseil fédéral concernant la gestion financière de la NLFA (ACF du 27 août 2003).

Le Conseil fédéral a libéré 378 millions de francs de la réserve du crédit global NLFA, qui se monte à 1947 millions de francs (prix 1998). L'axe du Gothard s'est vu attribuer 213 millions et celui du Lœtschberg 165 millions. Au St-Gothard, les dépenses supplé-mentaires sont dues pour l'essentiel à l'échelonnement de la NLFA dans le temps décidé en 1996, aux exigences accrues en ce qui concerne l'étanchéité du tunnel et à d'autres améliorations du projet. Au Lœtschberg, la plus grande partie des réserves libérées sert à financer l'adjudication de mandats à des prix plus élevés que ceux des devis, le reste à des optimisations de projets. Le 21 août 2002, le Conseil fédéral avait libéré pour la pre-mière fois des fonds des réserves du crédit global NLFA. Les 395 millions alloués étaient destinés au Lœtschberg et à la ligne d'accès à la NLFA St-Gall - Arth-Goldau.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 52 millions de francs le crédit de paiement 2003 pour la LBL, une nécessité du fait de l'avancement rapide des travaux. Le total des coûts de l'ouvrage n'en est pas augmenté; les paiements doivent simplement être effectués plus tôt que prévu. Le Conseil fédéral peut augmenter les crédits de paie-ment votés annuellement par le Parlement jusqu'à 15 % maximum de leur valeur si les travaux de construction progressent plus rapidement que prévu et si les coûts évoluent conformément aux prévisions.

Situation géologique sur les sites NLFA de Faido et Bodio

La DSN a pris connaissance d'un rapport intermédiaire d'AlpTransit Gothard SA (ATG) qui fait le point sur l'état actuel des travaux souterrains, notamment sur les problèmes géologiques qui retardent la progression des chantiers à Faido et à Bodio. Elle suivra at-tentivement l'évolution de la situation lors de ses prochaines séances et décidera, le cas échéant, si elle doit intervenir dans la perspective de la haute surveillance parlementaire.

La DSN s'est réunie à Berne le 9 septembre 2003 sous la présidence du Conseiller aux États Simon Epiney (PDC/VS). Y ont également pris part le directeur et des collabora-teurs de l'Office fédéral des transports (OFT), le directeur du Contrôle fédéral des finan-ces (CDF), un représentant de l'Administration fédérale des finances (AFF), le chef de la division Infrastructure de la SA CFF, ainsi que les présidents des directions du BLS SA et de BLS AlpTransit SA.

Berne, le 10.09.2003    Services du Parlement