Si les analyses génétiques constituent une contribution au diagnostic, à la prévention et à la thérapie de maladies jusqu'ici incurables et qu'elles permettent de découvrir la prédisposition à des maladies avant l'apparition de symptômes cliniques, elles donnent également accès à des informations sensibles sur la sphère personnelle des êtres humains. Elles suscitent donc des questions éthiques, psychiques et sociales délicates. Le danger d'un préjudice ou d'une discrimination d'ordre social sur la base de critères éthiques est réel ; la loi sur l'analyse génétique humaine a pour objet de parer aux dangers de cette discrimination sociale (02.065n). Elle fixe les conditions dans lesquelles des analyses génétiques peuvent être effectuées, et ce notamment dans les domaines de la médecine, du travail, des assurances et de la responsabilité civile.
Dès le débat d'entrée en matière, la commission a soulevé de nombreuses questions qui ont abouti pour la plupart à des mandats supplémentaires à l'administration. Même si l'examen par articles n'a pas encore beaucoup progressé, deux décisions importantes ont été prises: par 11 voix contre 10, la commission a décidé, après une longue discussion, de biffer l'article 6, qui doit garantir le droit de ne pas être informé. La deuxième proposition vouée à l'échec était celle qui visait à revenir sur la question du diagnostic prénatal - un sujet réglé dans la loi sur la procréation médicalement assistée - et de renoncer à cette interdiction qui, depuis toujours, a suscité la controverse. La majorité a soutenu que ce sujet a été examiné à plusieurs reprises par la commission et les Chambres et qu'un assouplissement ou une suppression ont toujours été rejetés. D'aucuns craignent que cette « pomme de discorde » grève, voire même fasse échouer la LAGH. La commission a rejeté la proposition par 11 voix contre 5 et 4 abstentions. L'examen de la loi se poursuivra en octobre.
La CSEC a été régulièrement soucieuse de la question des sources audiovisuelles et du danger qui plane sur cet élément majeur du patrimoine culturel de notre pays. Elle estime qu'il faut à présent passer de la parole aux actes: aussi à t-elle voté à l'unanimité une motion par laquelle le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour la conservation et la mise à disposition de ces sources.
Le CSEC a siégé les 11 et 12 septembre 2003 sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) et en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler à Lucerne, lieu dont est originaire le président de la commission. En marge de la séance, la commission a pu rencontrer de nombreuses personnalités et entretenir des contacts avec les représentants des autorités de la ville et du canton de Lucerne.
Berne,
15.09.2003 Services du Parlement