La Délégation des Commissions de gestion (DCG) a pris connaissance de l'édition du 5 octobre 2003 du SonntagsBlick.
Le texte publié sous le titre "Das hätten wir nie lesen dürfen" ("Ce que nous n'aurions jamais dû lire") est extrait d'un document interne de la DCG. La Délégation s'était opposée à l'unanimité à la publication du texte concerné, qui s'était révélé en partie inexact après audition des personnes intéressées et une fois les faits établis.
La Délégation souligne en particulier que le reproche qui est fait à M. le conseiller fédéral Samuel Schmid d'avoir menti ne repose sur rien. Il est vrai qu'il existe une divergence de vues entre la DCG et le chef du DDPS au sujet de la deuxième visite en Suisse du procureur Ackermann, mais, comme la DCG l'indique dans son rapport, cette divergence est due au fait que M. le conseiller fédéral Schmid s'est fié entièrement et sans réserves au récit de M. le prof. Schweizer. La version de la DCG est en revanche étayée sans ambiguïté par une lettre du procureur de la Confédération.
La DCG rejette les allégations faites par le SonntagsBlick, et elle souhaite que soit faite toute la lumière sur les fuites qui ont conduit à la publication du texte précité. En conséquence, elle a décidé de déposer plainte pour violation du secret de fonction et divulgation de débats officiels secrets.
La DCG rappelle que si elle a adopté à l'unanimité son rapport, c'est d'une part que les affirmations qu'il contient y sont dûment étayées, et d'autre part qu'elle s'est strictement conformée aux règles de procédure pour l'établir.
Concernant le reproche selon lequel Monsieur Schweizer, chargé de l'enquête, ne se serait pas vu accorder, ou se serait vu accorder insuffisamment, le droit d'être entendu, la DCG rappelle ce qui suit :
Selon l'article 63, alinéa 4 de la loi sur les rapports entre les conseils, les personnes auxquelles des reproches sont adressés ont le droit de consulter la partie du projet de rapport les concernant. Elles ont la possibilité, dans un délai raisonnable, de s'exprimer oralement ou par écrit devant la commission d'enquête.
La Délégation a fait parvenir à M. Schweizer, par lettre recommandée du 17 septembre 2003, les passages le concernant, et elle lui a donné jusqu'au 29 septembre 2003 pour exposer sa propre version des faits. Le 23 septembre 2003, M. Schweizer a demandé que ce délai soit prorogé jusqu'au 10 octobre 2003, ce que la DCG a refusé à l'unanimité, le calendrier des séances des Commissions de gestion étant déjà établi. Le 27 septembre 2003, M. Schweizer a demandé à obtenir l'intégralité du rapport, en a contesté en bloc et sans motifs, en partie ou en totalité, plusieurs chapitres, et il a émis des réserves de fond sur deux points. La DCG a vérifié ces deux points mais, compte tenu des documents et des procès-verbaux d'audition en sa possession, elle a maintenu sa position dans l'un et l'autre cas.
Par lettre du 2 octobre 2003, le Conseil fédéral a pris acte du rapport, constatant à cet égard que l'audition du chargé d'enquête a entraîné certaines difficultés.
Le Conseil fédéral a cependant donné son accord à la publication du rapport.
La DCG a pris connaissance aujourd'hui des avis de M. le Prof. Schweizer. Les Commissions de gestion ont pris acte en l'approuvant du rapport de la DCG, et elles ont décidé de le publier. Ce rapport sera mis à la disposition des journalistes au cours de l'après-midi, et il sera accessible au public dans les jours à venir.
Berne,
06.10.2003 Services du Parlement