Budget 2004 et plan financier de la législature
Le conseiller fédéral Kaspar Villiger et les représentants compétents de l'Administration fédérale des finances ont présenté à la Commission des finances les chiffres-clés du budget. Le projet de budget du Conseil fédéral prévoit un déficit d'environ 3,5 milliards de francs pour des recettes d'environ 48 milliards de francs. Le compte de résultats se solde par un excédent de charges de 6,7 milliards de francs. La différence avec le déficit du compte financier s'explique par l'amortissement d'anciennes charges de la Confédération, des CFF et de la Poste. En raison du déficit, des besoins financiers exceptionnels et des crédits et avances accordés au fonds FTP, la dette brute s'élève aujourd'hui à 128 milliards de francs. Les règles du frein aux dépenses peuvent être respectées, à condition que la diminution du déficit structurel s'étende jusqu'en 2007. Dans le cadre de l'examen budgétaire, la Commission des finances se penchera attentivement sur le budget 2004 en octobre et en novembre.
Le plan financier et les objectifs de la prochaine législature seront adoptés pour 4 ans par le Conseil fédéral au 1er trimestre 2004. Une Commission spéciale du Conseil national l'examinera en détail au printemps 2004. Les Chambres fédérales devront quant à elles se prononcer à l'été 2004.
Supplément II au budget 2003 (03.052 én)
Le message concernant le supplément II au budget 2003 fait état de demandes de crédits supplémentaires d'un montant de 500 millions de francs. Sur les 47 demandes de crédits, 16 crédits portant sur un montant de 258 millions de francs ont déjà été consentis par la Délégation des finances sous forme d'avance ordinaire. S'agissant des crédits supplémentaires demandés, le blocage des crédits a été simultanément levé dans 29 rubriques. Le supplément II fait également état de deux demandes de crédits d'engagement portant sur un montant total de 65 millions de francs.
Par ailleurs, un arrêté fédéral II relatif au supplément vise à ce qu'un montant total de 36 millions de francs soit prélevé et transféré au fonds pour les grands projets ferroviaires.
Autres objets
La Commission des finances a décidé avec son homologue du Conseil des États de créer conjointement un groupe de travail qui se penchera sur les prochaines révisions de la législation dans le domaine des caisses de pensions et sur leurs conséquences financières pour le budget de la Confédération. La Commission des finances a également débattu de la réponse du Conseil fédéral à sa lettre relative à l'adoption par la Poste de nouvelles normes d'établissement des comptes, qui aura également des incidences sur la présentation des dettes de la Poste liées à sa caisse de pensions. La commission s'est montrée satisfaite de la réponse.
Les sous-commissions ont présenté le bilan des visites d'information qu'elles ont effectuées. Les résultats seront pris en compte dans le cadre du prochain examen budgétaire réalisé par les sous-commissions. Enfin, la Commission des finances a adopté un co-rapport relatif au message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles) à l'intention de la Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-N, 03.044 én). Elle a notamment attiré l'attention sur les réductions prévues par le programme d'allégement, les ressources disponibles suffisant tout au plus à assurer le fonctionnement des bâtiments existants et à préserver leur valeur. À une exception près, tous les programmes de construction de nouveaux bâtiments doivent être gelés.
Réunie à Berne le 16 octobre 2003, la Commission des finances a siégé sous la présidence de Werner Marti (PS/GL), et en présence de M. le Conseiller fédéral Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des finances (DFF), du directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF) et du chef de section compétent, ainsi qu'en présence du directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
Berne, 17.10.2003 Services du Parlement