La commission a pris connaissance des 1er et 2e rapports de la Suisse sur la mise en œuvre de la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du plan d'action de la Suisse dans ce domaine, ainsi que du rapport du Conseil fédéral du mois de novembre 2002 sur la mise en œuvre du plan d'action « Egalité entre femmes et hommes » par les autorités fédérales. Si de nombreuses mesures ponctuelles sont en cours de réalisation, la commission constate que l'égalité entre femmes et hommes n'est toujours pas réalisée, notamment dans la vie professionnelle. Elle est d'avis qu'il manque une stratégie globale. Par 11 voix contre 1 et 4 abstentions, elle a adopté un postulat qui demande au Conseil fédéral de mettre au point dans le cadre du programme de législature 2003-2007, une stratégie visant à appliquer l'égalité entre femmes et hommes.
Dans ce contexte, la commission a également procédé à l'examen préliminaire des initiatives parlementaires des conseillères nationales Barbara Hearing (03.440 Iv.pa. Accroître le pourcentage des femmes dans les conseils d'administration des entreprises dont l'Etat est actionnaire) et Franziska Teuscher (03.412 Iv.pa. Davantage de femmes dans les directions des sociétés anonymes). La commission a décidé par 12 voix contre 7 avec 1 abstention de donner suite à l'initiative qui vise à introduire un quota de 30% pour la représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés dont la Confédération est actionnaire (03.440). Aux yeux de la commission, la Confédération doit se soucier de l'égalité des sexes et montrer l'exemple. Une minorité prône en revanche l'égalité sans la rigidité des quotas. S'agissant de l'initiative qui vise à introduire un quota de 40% pour la représentation des femmes dans la direction et le conseil d'administration des sociétés anonymes cotées en bourse (03.412), la commission a décidé par 11 voix contre 8 avec 1 abstention de ne pas lui donner suite notamment car elle pose des exigences trop élevées qui peuvent s'avérer contre-productives. Une minorité soutient que l'égalité passe par une incitation contraignante dans le secteur privé.
La commission a examiné l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre dernier à propos de son projet relatif à la réglementation des stérilisations (99.451 Iv. pa. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes). Malgré l'opposition du Conseil fédéral, elle a décidé de maintenir le projet de loi sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations forcées. Les récentes recherches historiques ont démontré que des stérilisations abusives ont bien été effectuées au cours des précédentes décennies, contre la volonté des personnes concernées. Elles ont aussi révélé des destins personnels tragiques. En donnant suite à l'initiative parlementaire à la base de ce projet de loi, le Conseil national a clairement indiqué qu'il voulait se confronter à ces injustices commises dans le passé. Toutefois, la commission est prête à définir la notion de la stérilisation abusive de manière plus restrictive et à revoir le mode d'indemnisation. Elle reprendra ses travaux lors de sa prochaine séance. Dans le cadre du projet de loi sur la réglementation de la stérilisation pour le futur, la majorité de la commission s'est ralliée à l'avis du Conseil fédéral et propose de fixer à 18 ans la limite d'âge générale à partir de laquelle une stérilisation peut être effectuée et de fixer cette limite à 16 ans pour les personnes durablement incapables de discernement. Une minorité veut maintenir la limite à 16 ans pour tout le monde, estimant que la protection doit être la même pour tous. Enfin, la commission s'oppose à un assouplissement des conditions requises pour la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Elle maintient en particulier que l'intervention doit être pratiquée exclusivement dans l'intérêt de la personne concernée et que celle-ci doit ne pas avoir manifesté d'opposition.
Dans le cadre d’une initiative parlementaire (00.421; Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs), la commission a adopté à l’unanimité un avant-projet visant à renforcer la protection des consommatrices et des consommateurs en matière d’utilisation d’immeubles à temps partiel. Elle propose de reprendre dans le droit suisse l’essentiel des dispositions de la directive de l’Union européenne du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers. L’avant-projet détermine quelles informations doivent être données au consommateur avant la conclusion du contrat. Il précise la forme et le contenu du contrat, ainsi que les conséquences liées au non respect des exigences quant au contenu du contrat. Il prévoit un droit de révocation, l’interdiction des paiements d’avances et l’annulation de contrats de crédit liés. La commission a décidé de charger le Conseil fédéral de mettre cet avant-projet en consultation.
La commission propose par 8 voix contre 7 et 3 abstentions de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (03.424 Iv.pa. Abate Fabio. Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP) qui demande un allongement de cinq à dix ans de la peine de réclusion maximale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP). La commission confirme ainsi sa décision du mois d'août de cette année (voir communiqué de presse du 26 août 2003) où elle constatait que le droit en vigueur prévoyait un système équilibré dans lequel l'art. 187 CP visait les cas dont la gravité était limitée alors que les cas graves étaient couverts par les articles 189 (contrainte sexuelle), 190 (viol) et 191 CP (actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance).
Après avoir pris connaissance du rapport d'un groupe de travail interdépartemental sur la traite des êtres humains en Suisse, élaboré en réponse à un postulat (00.3055. Traite des femmes. Programme de protection pour les victimes), la commission a admis qu'il y a un besoin de protéger les victimes et les témoins de la traite d'êtres humains. Par 9 voix contre 8, elle a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers afin de délivrer des autorisations de séjour à des étrangers qui ont été victimes ou témoins de la traite d'êtres humains, dont le séjour en Suisse est nécessaire dans le contexte d'une procédure judiciaire ou qui se trouvent dans une situation personnelle d'une extrême gravité. Par 10 voix conter 6, elle a adopté une autre motion chargeant le Conseil fédéral de prévoir dans le projet de procédure pénale fédérale des mesures destinées à protéger les victimes et les témoins, analogues à celles qui sont prévues dans la révision actuelle de la procédure pénale militaire (03.008). Une minorité de la commission s'oppose aux deux motions. Elle craint notamment que de telles autorisations de séjour entraînent des abus.
Enfin, la commission a approuvé à l'unanimité la ratification du 2e protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (03.025 ; message du Conseil fédéral du 26 mars 2003).
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 novembre 2003 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 05.11.2003 Services du Parlement