Généralités
Neuf séances de la Commission.
51 propositions de minorité
PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU MESSAGE DU CONSEIL FEDERAL
Publicité et parrainage
Extension de l'interdiction à la publicité pour toutes les boissons alcoolisées (art. 10, al. 1, let. b).
Réglementation au niveau de l'ordonnance par le Conseil fédéral des interruptions publicitaires et de la durée de publicité maximale pour les diffuseurs privés de programmes (art. 11).
Introduction de l'interdiction générale de publicité et de parrainage pour les programmes de radio de la SSR (au niveau de la loi; art. 16).
Soutien des diffuseurs privés de programmes par la redevance de réception
2ème lecture :La remarque « 2ème lecture » signifie qu'une première décision de la Commission (1ère lecture) a été modifiée ou annulée maintien de la possibilité d'un soutien par la redevance de réception des diffuseurs de programmes radio complémentaires à caractère non commercial dans les agglomérations (art. 48, al. 1, let. b).
Calcul différencié du montant total des quotes-parts de la redevance pour la radio et la télévision (art. 50, al. 1).
Interdiction pour les diffuseurs de programmes bénéficiant d'une quote-part de la redevance de reverser leur bénéfice (art. 51, al. 2).
Concession pour les diffuseurs privés de programmes
2ème lecture : octroi de concession possible pour les entreprises ayant une position dominante sur le marché, pour autant qu'elles ne mettent pas en péril la diversité des opinions et de l'offre; une telle position ne constitue pas à elle seule un motif d'exclusion suffisant (art. 54, al. 1, let. g).
Limitation du nombre de concessions autorisé à deux concessions de radio et deux concessions de télévision pour la même entreprise (art. 54, al. 3).
Mesures contre la concentration des médias
Mesures contre les diffuseurs de programmes ayant une position dominante sur le marché uniquement lorsque ces derniers en abusent (art. 83).
SSR
2ème lecture : aucune limitation supplémentaire pour les programmes thématiques de la SSR (la condition selon laquelle la SSR ne peut offrir de tels programmes que s'il n'existe pas d'autres candidats susceptibles de diffuser une telle offre a été biffée (art. 28).
Levée de l'interdiction de diffusion de programmes régionaux par la SSR (art. 29).
Transfert des études d'audience de la SSR à tous les diffuseurs de programmes sous la forme d'une fondation indépendante (art. 85a - 85d ; antérieurement art. 33).
Diffusion des programmes
Au moment où elles deviennent disponibles, les fréquences de radio sont attribuées à des diffuseurs privés jusqu'à ce que la proportion de 40% de toutes les fréquences en leur faveur soit atteinte (art. 34, al. 1, art. 64, al. 1, et art. 113, al. a).
Organisation des autorités
Répartition actuelle utilisée comme point de départ pour la nouvelle organisation des autorités; la Commission a notamment renoncé à la suppression de l'AIEP ainsi qu'à la création de la Commission des télécommunications et des médias électroniques et du Comité consultatif destiné à observer la création des programmes de la SSR.
Organes de médiation communs à la SSR et aux diffuseurs privés de programmes; un organe par région linguistique.
Désignation et surveillance des organes de médiation par l'AIEP.
Surveillance par l'AEIP de la publicité et du parrainage ainsi que traitement des plaintes dans les affaires faisant intervenir le "droit à l'antenne".
Conseils du public communs pour tous les concessionnaires; un conseil par région linguistique; composition des conseils après mise au concours publique.
Berne, le 11.11.2003 CTT-N