La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose à l'unanimité (10 voix) d'approuverl'arrêté fédéral autorisant l'engagement de l'armée en service d'appui pour assurer la sécurité en marge du Forum économique mondial (World Economic Forum, WEF (03.067). La CPS-E estime que le WEF est un évènement exceptionnel en raison de son importance et de ses retombées pour les intérêts internationaux de la Suisse. La Suisse a dès lors l'obligation d'en assurer la protection contre d'éventuels actes terroristes ou des évènements violents. Dans ce contexte, la CPS-E s'est assurée que la Confédération ait pris les mesures nécessaires qui étaient en son pouvoir afin d'éviter des débordements sur l'ensemble du territoire suisse, en reconnaissant que la lutte contre des extrémistes violents reste du ressort des cantons concernés. S'il n'existe, selon elle, pas d'alternative à un recours à l'armée, c'est la conduite de ce type d'engagement qui pourra à l'avenir être confiée à l'état-major d'une région territoriale.
La commission salue l'arrangement financier conclu entre la Confédération et le canton des Grisons et qui porte sur le financement des mesures de sécurité pour les trois prochaines éditions. La commission estime que la Confédération doit tout mettre en œuvre afin que le plafond de 8 millions par an ne soit pas dépassé. Pour terminer, elle prend également acte avec satisfaction du résultat de la votation populaire du 19 octobre dernier, où deux tiers des ressortissants de la commune de Davos ont approuvé un soutien financier au WEF.
La rencontre annuelle du WEF se déroulera du 21 au 25 janvier 2004 à Davos. Le 29 octobre dernier, le Conseil fédéral avait approuvé le déploiement d'un maximum de 6500 militaires, professionnels et de milice, afin d'appuyer les autorités civiles et de garantir la liberté d'action de la Confédération et de l'armée. L'engagement militaire étant supérieur à 2000 militaires, l'Assemblée fédérale se prononcera lors de la session d'hiver, conformément à l'article 70 de la loi sur l'armée et l'administration militaire.
La CPS-E a une nouvelle fois examiné la situation du ous-effectif chronique du corps des gardes-frontière(Cgfr). Depuis plusieurs années, le Conseil fédéral admet un besoin supplémentaire en personnel qui se monte à 290 personnes. La commission estime que cette situation doit être corrigée, faute de quoi, une tâche importante incombant à l'Etat ne pourra plus être remplie à 100 pourcents. Selon elle, la décision prise par le Conseil fédéral en novembre 2002 de renforcer durablement le Cgfr par le biais de moyens, à caractère essentiellement professionnel, du DDPS, permet de soulager temporairement la situation. Ceci ne constitue cependant qu'un pis aller et en aucun cas une solution définitive.
Si elle renonce à faire une proposition dans le cadre du budget 2004, faute de disposer de tous les éléments nécessaires, notamment des conséquences d'une telle décision, la CPS-E a décidé d'étudier concrètement les mesures financières à prendre afin de palier à cette situation qu'elle qualifie d'alarmante. Elle estime qu'à moyen terme, il sera nécessaire d'allouer entre 20 et 25 millions de francs par an au Cgfr afin d'en augmenter les effectifs. Cette dépense supplémentaire devra être compensée par une diminution équivalente dans un autre secteur. La commission devrait se pencher sur différentes variantes durant le premier semestre 2004.
Pour terminer, la commission a été informée sur la planification financière du DDPS, sur les perspectives d'un programme d'armement 2004, sur l'état de réalisation du projet FLORAKO ainsi que sur la dissolution de l'état-major du Conseil fédéral Division presse et radio. Elle a également été informée par le chef du service de renseignement stratégique de l'évolution de la situation internationale.
La commission s'est réunie le 24 novembre 2003 à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 25.11.2003 Services du Parlement