Concernant les crédits à la NLFA, la commission a donné son accord, par 23 voix contre 0, à la libération des crédits, bloqués jusqu'ici, et à l'augmentation du crédit additionnel de 900 millions de francs. Le Conseil des États avait déjà approuvé le texte le 17.12.2003.
En révisant la loi sur les télécommunications (LTC), le Conseil fédéral entend régler l'accès aux services et aux équipements du marché des télécommunications dans la transparence et sans discrimination. Il prévoit notamment d'ancrer dans la loi la libéralisation du dernier kilomètre. De plus, le nouveau texte prévoit une protection renforcée des consommateurs et des données personnelles. La commission a entendu les arguments du Conseil fédéral en faveur de la révision ainsi que ceux qu'invoquent les autres acteurs concernés, puis a lancé une première discussion. 

La commission a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant le crédit additionnel et la libération partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1 (03.058). Elle a entendu des représentants de l'office fédéral des transports (OFT) sur l'état et les perspectives techniques et financières des quatre projets FTP (NLFA, Rail 2000, raccordements aux LGV et amélioration de la protection contre le bruit), entendant ainsi placer le débat actuel sur la NLFA (03.058) dans un contexte global.

Le message porte notamment sur a construction du tunnel de base du Ceneri,les investissements préalables de uelque 100 millions de francs dans le canton d'Uri et les améliorations encore pendantes du tronçon entre St-Gall et Arth-Goldau. Quant à la construction du tunnel de Zimmerberg, elle est reportée à une date ultérieure, et le chantier du Hirzel provisoirement ajourné aussi. Pour le financement de ces projets, deux mesures ont été prises : d'une part, des crédits de la 2e phase de la NLFA 1, votés mais encore bloqués, ont été libérés ; d'autre part, un crédit additionnel de 900 millions de francs, a servi à augmenter les réserves de la NLFA, presque intégralement engagés. La commission a fait clairement savoir qu'elle considérait que tous les risques géologiques futurs sont dès lors couverts.

Après un débat nourri sur le niveau d'aménagement du tunnel de base du Ceneri - construction de deux tubes séparés au lieu d'un seul tube bi-directionnel - la commission a décidé, par 15 voix contre 5, de s'en tenir au projet du Conseil fédéral préconisant l'aménagement de deux tubes, privilégiant ainsi la sécurité de la circulation et de l'exploitation du tunnel. Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le texte à l'unanimité (23 voix contre 0). La CTT-N s'est ainsi ralliée au Conseil des États (conseil prioritaire), qui avait accepté le projet le 17 décembre 2003.

La commission a en outre pris acte - sans toutefois y donner suite - de la pétition Porta Alpina Surselva (03.2026) visant à ce qu'une gare soit construite dans le tunnel de la NLFA au niveau de Sedrun, afin de relier la région de la Surselva avec le réseau ferroviaire à grande vitesse.

Le Conseil fédéral avait modifié l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) avec effet au 1er avril 2003, ce qui devrait permettre à tous les acteurs du marché des télécommunications d'accéder au « dernier kilomètre » ; la modification proposée de la loi sur les télécommunications (03.073) a pour objet de conférer une base légale à cette ouverture du marché. Le projet entend également améliorer davantage la protection du consommateur et celle des données personnelles. Il est prévu notamment de créer un service de conciliation. Le Conseil fédéral propose en outre d'abroger le régime des concessions de services de télécommunications et de généraliser l'obligation d'annoncer (notification auprès de l'OFCOM). Des concessions seront cependant toujours nécessaires pour l'obligation de fournir le service universel et pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. Concernant le point délicat du projet - l'ouverture du « dernier kilomètre » - la commission a entendu des représentants de l'entreprise dominant actuellement le marché, Swisscom, ainsi que des représentants de Sunrise, de Tele2 et d'Orange, en plus de la ComCom et des associations SICTA et Swisscable. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a exposé les arguments invoqués par le Conseil fédéral en faveur de la révision puis la commission a lancé un premier débat sur le sujet. Elle a confié plusieurs mandats à l'administration et compte poursuivre les auditions au cours de sa prochaine séance des 9 et 10 février pour ensuite procéder à l'examen du projet.

Par ailleurs, le commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur l'aviation (03.057). La commission de la concurrence se voit ainsi chargée de veiller au respect par la Suisse des règles de l'accord aérien du 21 juin 1999 en matière d'aides d'État. Sont soumis à cet examen les projets de décision du Conseil fédéral concernant les prestations et les participations de la Confédération à l'aviation, les mesures de même nature prises par les cantons et les communes ainsi que par la CE et ses Etats membres. Le Conseil des États avait déjà adopté la modification à la session d'hiver 2003.

Berne, 09.01.2004    Services du Parlement