1. Réserves d'or excédentaires de la BNS et initiative populaire « Bénéfices de la BNS pour l'AVS » (03.049)
Suite à l'abolition de la parité-or du franc, la BNS s'est retrouvée avec des réserves d'or excédant celles dont elle a besoin pour mener sa politique monétaire. 1300 tonnes d'or sont à disposition, équivalant, sous l'hypothèse d'un prix au kilo de 15'000 francs, à 20 milliards de francs. Suite au rejet en septembre 2002 de l' « initiative sur l'or » de l'UDC ainsi que du contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et le Parlement qui prévoyaient deux affectations possibles de ce capital, le Conseil fédéral a remis l'ouvrage sur le métier et soumis au Parlement une modification de la Constitution prévoyant de transférer le produit de la vente de l'or dans un fonds et de ne distribuer que les revenus de ce dernier. Selon le projet du gouvernement, deux tiers seront versés aux cantons et un tiers à la caisse fédérale. Le capital du fonds devra en outre être maintenu à sa valeur réelle afin de permettre à la génération future de bénéficier également de cette manne. Ceci étant, quelque 450-500 millions de francs (sous l'hypothèse d'un taux d'intérêt: 2,5%) devraient être chaque année distribués. Après 30 ans, le fonds sera dissout à moins que le peuple et les cantons en décident autrement. Les cantons et la Confédération se partageront, à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers, la fortune du fonds.
L'initiative populaire « Bénéfices de la BNS pour l'AVS » ne porte pas sur les réserves d'or excédentaires de la banque centrale, mais sur les revenus futurs et périodiques de la BNS. L'initiative propose de modifier la clé de répartition actuelle fixée à l'article 99 al. 4 de la Constitution fédérale (1/3 Confédération, 2/3 cantons) afin que bénéfice net de la BNS soit désormais versé au fonds AVS, sauf une part annelle d'un milliard de francs qui reviendrait aux cantons. Le Conseil fédéral propose le rejet de cette initiative populaire l'estimant dangereuse pour l'indépendance de la BNS et n'offrant en réalité aucune garantie pour le financement de l'AVS.
Propositions de la commission
Après avoir mené lors de sa précédente séance une série d'auditions sur ces deux objets et être entrée en matière sur l'arrêté relatif aux réserves d'or (l'entrée en matière sur l'initiative populaire est obligatoire), la commission a, lors de la présente séance, examiné les différentes propositions d'affectation relatives aux 1300 tonnes d'or. A part la proposition du Conseil fédéral, la commission a discuté pas moins de huit propositions. La plupart des propositions reprennent l'idée du projet du Conseil fédéral de maintenir la substance du capital par le biais d'un fond et de ne distribuer que les revenus de ce dernier, mais divergent sur la question de l'affectation des recettes générées (AVS, formation, recherche, allocations familiales, cantons, Confédération). Une proposition notamment de distribuer le capital aux cantons et à la Confédération et d'obliger les collectivités publiques à affecter ces ressources à l'amortissement de leurs dettes a toutefois été discutée (pour un détail des propositions en discussion, voir tableau annexé).
Suite à une série de votes, la commission a pour finir décidé, d'une part, de transférer le produit de la vente de l'or dans un fonds dont la valeur réelle devra être maintenue, d'autre part, d'affecter les deux tiers des revenus du capital à l'AVS et un tiers aux cantons. La CER a préféré cette solution aux autres propositions avec des majorités assez nettes (elle a notamment préféré par 14 voix contre 10 et 1 abstention cette affectation à la proposition du Conseil fédéral ; pour le détail des votes, voir annexe). La majorité de la commission a estimé que la situation de l'AVS étant ce qu'elle est, le versement d'une large partie des revenus au fonds de compensation ne pouvait qu'être bénéfique, même si évidemment insuffisant à lui seul pour assurer la santé financière du premier pilier. La majorité a aussi estimé que le vote de septembre 2002 sur l'initiative de l'UDC et le contre-projet du Parlement avait démontré l'attachement de la population à une affectation d'une partie des revenus à l'AVS. En ce qui concerne le tiers des recettes du fonds revenant aux cantons, la majorité estimé que cette part leur revient pour des raisons historiques. Eu égard aux prétentions des cantons d'obtenir les deux tiers des recettes, voire du capital, la majorité de la commission a rappelé notamment que les cantons avaient donné leur accord en 2002 pour se contenter du tiers des revenus. Enfin, concernant le fait de maintenir la substance du capital, une large majorité a estimé légitime que la génération future puisse décider de l'affectation de ces ressources accumulées sur des décennies.
En ce qui concerne l'initiative populaire, la commission n'a pas pu achever l'examen du projet d'arrêté, souhaitant analyser de plus prés l'éventualité de déposer un contre-projet. Le contenu de ce dernier prévoirait que le bénéfice net de la Banque nationale soit versé pour moitié à l'AVS et pour moitié aux cantons, ce à travers l'intermédiaire d'un fonds de lissage afin de garantir aux bénéficiaires des montants constants. L'administration a été chargée de présenter un rapport pour la prochaine séance du 16 février.
2. Loi contre le travail au noir (02.010)
Le projet du Conseil fédéral de loi fédérale contre le travail au noir (02.010) prévoit un certain nombre de mesures qui doivent garantir un contrôle plus efficace ainsi qu'une exécution plus conséquente du droit existant. A cette fin, est surtout prévue la création au niveau cantonal de services de contrôle ayant des tâches de surveillance et de coordination. Les cantons seront libres entre la création d'un service étatique ou d'une commission intégrant notamment les partenaires sociaux. Le projet prévoit également que les autorités concernées (assurances sociales, autorités fiscales, police des étrangers, autorités en matière d'asile) devront mieux collaborer et s'informer mutuellement des résultats de leur contrôle. Au titre de sanctions, le projet prévoit leur renforcement et notamment l'exclusion des marchés publics des employeurs ayant commis une infraction grave dans le domaine. Enfin, au chapitre des incitations, le projet propose des allègements administratifs en matière d'assurances sociales pour les activités économiques de portée limitée (par exemple, travail de nettoyage au sein d'un ménage).
Approuvant dans les grandes lignes la proposition du Conseil fédéral, la commission avait, au printemps 2003, examiné une grande partie du projet de loi. Elle avait toutefois confié à une sous-commission, présidée par le CN Pelli, le soin d'examiner certains aspects passablement complexes du projet (notamment simplification administrative, protection des données et régularisation des situations de travail au noir). La commission a examiné, lors de la présente séance, les propositions de sa sous-commission. A part certains aspects de la simplification administrative au sujet desquels elle doit encore affiner ses propositions, la commission a terminé l'examen du projet. Elle procédera toutefois dans le cadre de la prochaine séance uniquement au vote sur l'ensemble.
Les principales modifications apportées par la commission au projet du Conseil fédéral sont les suivantes :
- Protection et transfert des données : une minorité de la commission (9 : 14) propose d'exclure toute possibilité pour les autorités des assurances sociales de transmettre les résultats de leur contrôle aux autorités fiscales ainsi qu'à celles compétentes en matière d'asile et de police des étrangers. Estimant que cela viderait la loi d'une grande partie de son efficacité, la majorité (14 :9) entend limiter cette transmission des données aux cas pour lesquels existent des indications concrètes qu'une personne est en situation de séjour irrégulier.
- Droit d'action des organisations syndicales : selon une proposition de la majorité (12 : 9 : 1), les syndicats doivent avoir la qualité pour agir en constatation de l'existence de prétentions qu'un travailleur, notamment celui découvert sans permis de séjour, pourrait avoir à l'encontre de son employeur.
- Sanctions : selon une proposition de la majorité (12 : 9 :2), en cas d'infraction grave, les employeurs pourront - outre l'exclusion des marchés publics prévue par le projet de loi - être également privés, complètement ou partiellement, des aides étatiques qu'ils perçoivent (par exemple, paiements directs en faveur de l'agriculture).
- Régularisation du travail au noir : la commission souhaite attendre les résultats de l'examen par le Conseil national de la nouvelle loi sur les étrangers pour décider si elle entend coupler l'entrée en vigueur de la nouvelle loi avec une régularisation limitée dans le temps des situations de travail au noir. Le projet présenté par la sous-commission prévoit la possibilité pour les employeurs et les employés de régulariser, durant les 6 premiers mois dès l'entrée en vigueur de la loi, leur situation si certaines conditions sont remplies.
La commission a siégé à Berne sous la direction de Fulvio Pelli (PRD/TI) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Deiss et Merz.
Berne, le
27.01.2004 Services du Parlement