Objectifs du DFF pour 2004
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a informé la Commission des finances des objectifs du Conseil fédéral dans le domaine financier et des projets les plus importants actuellement en cours d'élaboration. La politique financière aura pour fils conducteurs le plan financier de la législature et le programme d'allègement budgétaire 2004. Même si l'on tient compte des allègements proposés dans le programme de 2003, il reste - par rapport à l'année 2007 - un fossé de 2,5 milliards à combler. Malgré les signes de reprise, les déficits pronostiqués jusqu'ici risquent de prendre de l'ampleur. Divers projets de caractère politique, pourraient, de par la facilité avec laquelle ils sont arrêtés, grever le budget de centaines de millions de francs supplémentaires. Il s'est avéré dans la discussion que d'importantes décisions devaient être prises encore au cours de cette année. Afin que le frein à l'endettement soit respecté, il sera indispensable, dans les limites des recettes prévues, d'abandonner radicalement certaines dépenses et d'empêcher que de nouvelles dépenses soient assorties de modalités d'engagement automatiques fermes.
Budget 2005 et plan financier 2006 - 2008
Les directives concernant le budget 2005 et le plan financier 2006-2008 sont en cours d'élaboration. La Commission des finances en sera saisie le 1er avril 2004, une fois que le Conseil fédéral les aura adoptées.
Problèmes financiers de la NLFA
La commission a obtenu de la part de ses membres appartenant à la Délégation de surveillance de la NLFA des renseignements sur la dernière estimation concernant le devis final. La publication récente des coûts supplémentaires a poussé la commission à adresser une lettre au Conseil fédéral dans laquelle elle demande des nouvelles directives portant sur la politique des réserves, la planification de compensation et les conditions de modification des projets. Les derniers développements montrent que le coût global pour la construction des installations, décidée et démarrée en 1999, correspondait globalement aux prévisions initiales. Les dépassements de crédits qui s'annoncent sont notamment dus à des modifications de projet. La Commission des finances demande donc que le Conseil fédéral gère de manière rigoureuse le crédit global octroyé dans le cadre de l'arrêté sur le financement du transit alpin. Pour toute extension de projet d'une certaine portée financière, les crédits additionnels proposés devront, à l'avenir, faire l'objet d'une demande spécifique. En effet, les prélèvements effectués sur les fonds de réserve perturbent l'ordre des priorités politique et nuisent à la transparence désirée. D'une manière générale, la commission des finances exige du Conseil fédéral qu'il fasse preuve d'un engagement plus marqué dans la surveillance qu'il exerce sur les NLFA. D'ici la session d'été, le Parlement devrait pouvoir procéder à une nouvelle évaluation de la situation. Dans ce contexte, les Commissions des finances attendent notamment un avis précisant dans quelle mesure les conditions de financement fixées dans l'arrêté de financement de la NLFA peuvent être remplies.
03.076 é Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), co-rapport
En ce qui concerne la révision partielle de la LHES, la Commission des finances s'est prononcée, dans un co-rapport à l'attention de la CSEC, pour que les subsides de la Confédération soient versés en accordant encore davantage d'importance aux prestations. Par ailleurs, vu la nécessité persistante d'assainir le budget de la Confédération, la commission s'est prononcée contre un engagement ferme des dépenses. Elle propose majoritairement que la Confédération prenne en charge un tiers au maximum des dépenses d'investissement et des coûts d'exploitation des hautes écoles spécialisées. Elle soutient en outre la position du Conseil fédéral visant à limiter, pour des raisons budgétaires, les aides financières dans les dispositions transitoires. Parallèlement, les qualifications et les objectifs imposés aux cantons devraient être réduits dans une proportion correspondante.
La Commission des finances du Conseil des États a siégé à Berne le 12 février 2004 sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Lauri (UDC/BE) et en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances.
Berne,
12.02.2004 Services du Parlement