À l'unanimité, la commission a donné suite à l'initiative parlementaire déposée par Jean-Paul Glasson (03.430 Iv pa. La criminalité organisée envers les enfants est un crime contre l'humanité ) visant à ce que la criminalité organisée envers les mineurs soit qualifiée de crime contre l'humanité et considérée comme un délit contre les intérêts de la communauté internationale. Une modification apportée au Code pénal doit classer ces actes parmi les crimes universels et imprescriptibles. La Suisse pourrait ainsi lancer un signal fort et assumer un rôle de pionnier sur le plan international.
Après être entrée en matière sans opposition sur la révision de la loi sur la protection des données (03.016), la commission propose par 12 voix contre 11 de renvoyer le projet au Conseil fédéral. C'est l'audition de représentants de divers milieux directement concernés par la révision qui a convaincu la majorité de la commission que les mesures prévues représentaient des contraintes trop élevées pour l'économie. Alors que la révision met l'accent sur une amélioration des droits des personnes sur lesquelles des données sont collectées, elle ne tient pas suffisamment compte, selon la majorité de la commission, des besoins des entreprises et des problèmes qui se poseraient dans la mise en oeuvre des mesures proposées. Ne partageant pas cet avis, une minorité de la commission s'oppose au renvoi du projet au Conseil fédéral et propose que la commission débute l'examen de détail de la loi.
La commission propose de ne pas donner suite à trois initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Pierre-Yves Maillard. Ces initiatives visent à préciser dans la loi les modalités de la consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif et à prévoir l'annulation du licenciement en cas de congé abusif. Par 16 voix contre 9, la majorité de la commission rejette la proposition de considérer comme abusifs les licenciements collectifs prononcés lorsque la consultation prévue à l'art. 335f ne peut avoir d'effet en raison d'engagements irrévocables contractés par l'employeur envers des tiers (03.425 Iv pa. Consultation des travailleurs lors d'engagements de l'entreprise envers des tiers). Par 14 voix contre 9 et une abstention, elle propose de ne pas donner suite à la proposition d'inscrire dans la loi une durée minimale pour la consultation des travailleurs en cas de licenciements collectifs (03.427 Pa.Iv. Licenciements collectifs. Durée minimale de la consultation des travailleurs). Pour la majorité de la commission, les mesures proposées manquent de flexibilité et ne permettraient pas de tenir suffisamment compte des contingences de la vie économique lors de licenciements collectifs. Le droit actuel, avec le principe de la bonne foi, et la jurisprudence, garantissent une protection adéquate des travailleurs. Par 15 voix contre 9, la commission a également refusé de donner suite à la proposition de prévoir la nullité d'un licenciement abusif, outre l'indemnisation prévue dans le droit actuel (03.426 Iv pa. Annulation du licenciement lors de congé abusif). Lors d'une résiliation du contrat de travail, les rapports entre les parties sont souvent détériorés et il est peu judicieux de les obliger à poursuivre une collaboration. Une minorité de la commission propose de donner suite aux trois initiatives parlementaires. Elle veut ainsi concrétiser les modalités de consultation des travailleurs déjà prévues dans la loi et permettre une meilleure application du droit en vigueur. La possibilité de déclarer nul un licenciement abusif devrait éviter que les employeurs prononcent de tels licenciements ; l'indemnisation actuellement prévue ne protège pas contre les abus.
La commission a approuvé à l'unanimité une motion du Conseil des Etats (03.3305 Mo. Lauri. Révision du Code civil) qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de révision des dispositions concernant la constitution, le contenu et l'extinction des servitudes, et la radiation du registre foncier. La révision doit permettre d'épurer les registres fonciers des inscriptions superflues ou dépassées.
Enfin, la commission est entrée en matière sur le projet de loi sur le Tribunal administratif fédéral (01.023 Organisation judiciaire. Révision totale); elle a entrepris la discussion par article.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 février 2004, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/SVP) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le
13.02.2004 Services du Parlement