Avis de la Commission des finances sur le plan financier de la législature 2005 - 2007
La Commission des finances a procédé à l'examen du plan financier de la législature 2005-2007 à l'attention de la commission spéciale Programme de législature. Elle a constaté alors que certains chiffres-clefs du plan financier de la législature (notamment les chiffres du programme d'allègement 2004) n'étaient pas encore fixés et que le financement de certains projets n'était pas encore clairement défini. La commission a conclu que le rapport sur le plan financier de la législature ne satisfaisait pas encore aux exigences de l'art. 146, al. 5 LParl. La Commission des finances a rédigé un avis faisant état de ces lacunes et attend désormais que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires, particulièrement dans le cadre du programme d'allègement 2004. Dans la mesure du possible, ces mesures devraient être introduites dans le programme de la législature.
Utilisation des réserves d'or et des futurs bénéfices de la Banque nationale
Une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé en janvier dernier que les revenus provenant des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale qui ne sont plus requises pour la politique monétaire seraient distribués pour deux tiers au fonds de compensation de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), et pour un tiers aux cantons. Le Conseil fédéral avait pour sa part proposé que les bénéfices soient distribués à hauteur de deux tiers pour les cantons et d'un tiers pour la Confédération. Étant donné que sa décision a d'importantes conséquences financières sur le budget de la Confédération, la CER-N était tenue de demander l'avis de la Commission des finances (art. 49, al. 5 LParl). Une majorité de la CdF-N s'est désormais ralliée à la décision de la CER.
S'agissant de la future utilisation des bénéfices de la Banque nationale, une majorité de la CdF-N s'est exprimée en faveur de la répartition à parts égales entre l'AVS et les cantons, au détriment de la proposition du Conseil fédéral, qui prévoyait d'allouer deux tiers des bénéfices aux cantons et un tiers à la Confédération.
Rapports annuels 2003 de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances
La CdF-N a pris acte du rapport annuel 2003 de la Délégation des finances. Elle a discuté en détail des principaux points du rapport, comme le financement des caisses de pension, les dépenses de sécurité pour le sommet du G8 à Evian, des questions de personnel et des demandes de crédit ainsi que d'autres points concernant les différents départements. La commission a également pris acte du rapport annuel du Contrôle fédéral des finances.
Autres objets
Enfin, la Commission des finances a pris position, dans un co-rapport adressé à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), sur les aspects financiers de la modification de la loi sur les hautes écoles spécialisées (03.076 én).
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 mars 2004 sous la présidence du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, 24.03.2004 Services du Parlement