Les explications officielles envoyées à tous les électeurs avant une votation populaire fédérale ne devraient plus être rédigées à l'avenir par le Conseil fédéral, mais par un organe de l'Assemblée fédérale (p. ex. par les deux collèges tricéphales présidentiels). D'après la Constitution fédérale, le Parlement est compétent pour légiférer, tandis que le Conseil fédéral, une fois intervenu le vote final, a simplement à veiller à la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral a certes reconnu expressément lui-même, et plus d'une fois, cette évidence, ce qui ne l'a pas empêché, à plusieurs reprises, soit de s'en écarter dans la pratique (1996: loi sur le travail, 1979: droit de vote à 18 ans), soit de l'envisager (p. ex. train de mesures fiscales 2004). C'est la raison pour laquelle la CIP a pris, par 22 voix contre 0, avec 2 abstentions, la décision de principe d'élaborer une modification de la loi sur les droits politiques visant à clarifier les compétences constitutionnelles en la matière.
Une telle mesure permettrait également d'induire plus de transparence vis-à-vis de l'électeur : en effet, et contrairement à une idée encore trop largement répandue, c'est le Parlement - et non le Conseil fédéral - qui est compétent s'agissant des projets soumis à votation. À quoi il s'ajoute, d'une part, que le Parlement modifie souvent de manière substantielle les projets qui lui sont soumis par le Conseil fédéral, et d'autre part, que plus de 20 % des textes soumis à votation trouvent leur origine, non dans un projet du Conseil fédéral, mais dans une initiative parlementaire.
Confier à un organe parlementaire la responsabilité des explications de vote ne signifie pas que le Conseil fédéral soit pour autant libéré de l'obligation de défendre par ailleurs (p. ex. dans le cadre d'une émission télévisée) le point de vue du Parlement s'agissant des projets soumis à votation. Si une minorité de la commission souhaitait inscrire cette obligation dans la loi, la majorité s'y est opposée pour sa part, faisant valoir qu'un principe constitutionnel n'a pas à figurer à nouveau au niveau de la loi.
Précisons que la commission s'est ici inspirée de l'exemple de plusieurs cantons où le soin de rédiger les explications destinées aux électeurs a été confié à un organe parlementaire.
La Commission des institutions politiques du Conseil des États devra encore approuver la décision de principe précitée avant que ne puisse commencer l'élaboration détaillée de cette nouvelle réglementation.
La commission souhaite que le principe de l'élection à bulletin secret soit maintenu à l'Assemblée fédérale. Elle s'est ainsi exprimée par 15 voix contre 8 contre une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Zisyadis qui exigeait que l'élection du Conseil fédéral ait lieu au vote public nominal (03.464 Vote public pour l'élection du Conseil fédéral).
La commission tient à maintenir le principe éprouvé de l'élection à bulletin secret. En Suisse, il est d'usage que les titulaires de fonctions politiques soient élus à bulletin secret, et ce quel que soit le niveau, qu'il s'agisse d'une assemblée communale ou d'un parlement.
S'agissant d'une élection, les membres de l'Assemblée fédérale doivent pouvoir disposer d'une liberté de choix pleine et entière. Or, prévoir la publication des résultats nominatifs ne pourra qu'entraîner pour chaque parlementaire une pression accrue de la part des médias et des lobbies. En outre, une élection dépasse le simple cadre du choix politique, dans la mesure où la personne même du candidat joue un rôle : aussi chaque parlementaire doit-il pouvoir se prononcer en son âme et conscience, sans avoir à en référer à l'opinion publique. Par ailleurs, une élection n'est pas un vote : elle n'est pas précédée d'un débat avec présentation des arguments pour ou contre. On ne saurait donc comparer la publication des résultats nominatifs d'une élection avec la publication des résultats d'un vote touchant un objet parlementaire.
À l'opposé, une minorité de la commission estime que les représentants élus par le peuple lui doivent une transparence absolue, à tous égards, et à plus forte raison s'il s'agit d'un enjeu aussi important que l'élection du gouvernement. Elle souligne par ailleurs que les tentatives de pression existent également dans le système actuel du vote à bulletin secret.
Les décisions prises par la commission sur les autres points à l'ordre du jour des la séance des 25 et 26 mars 2004 feront l'objet d'un communiqué de presse qui sera publié le 26 mars 2004.
Berne, 25.03.2004 Services du Parlement