C'est à l'unanimité que la commission a approuvé l'Accord signé par le Conseil fédéral avec la France en vue de simplifier et de raccourcir les procédures d'extradition entre les deux pays lorsque les personnes recherchées consentent à leur extradition et que l'Etat requis donne son accord 03.062 n Procédure d'extradition. Accord avec la République française). Cet accord complète la Convention européenne d'extradition. De tels accords permettent de renforcer les mécanismes de coopération judiciaire en matière pénale en Europe.
La commission a décidé par 14 voix contre 9 de classer une initiative parlementaire (01.412 Iv.pa. Eligibilité dans les conseils d'administration) qui vise à inscrire dans le Code des obligations l'inéligibilité au conseil d'administration d'une société anonyme de quiconque a été reconnu coupable de crimes ou délits dans la faillite ou la poursuite pour dettes au sens du Code pénal (CP). Elle est d'avis que le but visé par l'initiative est atteint par le nouvel article 67 CP (qui entrera en vigueur vraisemblablement le 1.1.2006) relatif à l'interdiction d'exercer une profession. Cet article prévoit que si une personne a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une profession et qu'elle a été condamnée pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans. Par son caractère général, cette disposition couvre des états de fait qui ne sont pas pris en compte par le texte de l'initiative parlementaire. Une minorité de la commission estime que la mise en œuvre de cette initiative doit être examinée non seulement du point de vue du droit pénal, mais aussi le cadre des travaux en cours concernant le gouvernement d'entreprise.
Par 14 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Abate et visant à créer une nouvelle disposition pénale en cas de catastrophe provoquée par un accident de la circulation (03.433). La commission estime en effet que l'actuel arsenal pénal prévoit déjà des sanctions adaptées pour les comportements répréhensibles à l'origine de graves accidents de la circulation.
La commission a siégé à Berne les 1er et 2 avril 2004, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 02.04.2004 Services du Parlement