Plan financier de la législature : des questions en suspens
La Commission des finances du Conseil des États s'est consacrée, en présence du chef du Département fédéral des finances, à un examen approfondi du plan financier de la législature. Ce dernier présente des découverts compris dans une fourchette allant de 0,8 milliard de francs (pour l'année 2005) à 2,2 milliards de francs de déficit (pour l'année 2007).
La commission a certes reconnu qu'elle disposait d'une analyse pertinente de la situation actuelle et des défis à venir : dans certains domaines, les orientations esquissées pourraient s'avérer fondamentales pour une future stratégie d'assainissement du budget. Cependant, elle n'en a pas moins déploré que globalement, le plan financier de la législature ne respectait pas l'exigence formulée à l'art. 146, al. 5 de la loi sur le Parlement, selon laquelle cet instrument de planification doit permettre de préciser comment couvrir les besoins financiers futurs. En effet, un certain nombre d'interrogations subsistent, notamment en ce qui concerne les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du programme d'allègement 04, l'orientation générale qui doit être donnée aux réformes de fond et la méthode permettant de mener à bien la réforme prévue de l'administration. Par conséquent, la Commission des finances a rédigé une lettre à l'attention du Conseil fédéral dans laquelle elle lui demande, en vue de ses prochaines séances portant sur la planification de la législature, d'apporter des précisions supplémentaires sur l'avenir budgétaire du pays et les réformes nécessaires.
Suisse Tourisme : la modération est à l'ordre du jour
La Commission des finances s'est penchée, à l'attention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), sur l'aide financière allouée Suisse Tourisme de 2005 à 2009. Elle a ainsi pu constater que la CER-E prévoyait d'augmenter de 30°millions de francs l'enveloppe de 200 millions de francs proposée par le Conseil fédéral, ce qui porterait son montant global à 230 millions de francs.
Il est apparu lors des débats que la commission approuvait entièrement ce projet quant à son principe, et qu'elle reconnaissait expressément non seulement l'importance du travail effectué par Suisse Tourisme, mais aussi l'investissement que représentent les prestations fournies. La Commission des finances n'en a pas moins rejeté la proposition du Conseil fédéral, invoquant en l'occurrence des motifs budgétaires. Cette décision, qui sera communiquée à la CER-E dans le cadre d'un co-rapport, repose essentiellement sur le fait que les règles du frein aux dépenses ne permettent pas une telle augmentation des dépenses sans compensation simultanée. Il a par ailleurs été noté qu'en matière de promotion du tourisme, la Suisse se situait dans la moyenne internationale. Enfin, l'accent a été mis sur les synergies qui peuvent être créées grâce à une meilleure coordination de l'emploi des ressources destinées à la promotion touristique. Cet aspect a d'ailleurs été soulevé par la CER-E dans le cadre d'un postulat.
Délégation des finances et Contrôle fédéral des finances : rapports annuels 2003
La CdF-E a pris acte du rapport annuel 2003 de la Délégation des finances. Elle a débattu de certains points essentiels du rapport, comme par exemple la « bonne gouvernance » à appliquer au 3e et au 4e cercle de l'administration fédérale, le transfert de la caisse de pension de la Confédération vers la structure Publica ou encore la gestion financière de l'Osec. La commission a également pris acte du rapport annuel du Contrôle fédéral des finances, et n'a pas manqué de souligner à cet égard l'importance des services rendus en faveur d'une comptabilité à la fois conforme à la législation et économiquement performante.
Réunie à Berne les 1er et 2 avril 2004, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Hans Lauri (UDC/BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances.
Berne, 02.04.2004 Services du Parlement